Imposition individuelle

Le 8 mars 2026, les citoyens suisses s'expriment sur la loi fédérale sur l’imposition individuelle (contre-projet indirect à l’initiative pour des impôts équitables). Le projet prévoit d’étendre l’imposition individuelle aux personnes mariées. Tous les contribuables déclareront leur revenu et leur fortune en propre, et le même barème fiscal s’appliquera à tous. À l’avenir, les couples mariés et les couples non mariés dans une situation comparable paieront les mêmes impôts. De nombreux couples en profiteront, mais certains devront payer plus d’impôts. Pour que les personnes avec enfants, seules ou en couple, ne soient pas trop affectées, la déduction pour enfants sera augmentée dans l’impôt fédéral direct. Le montant total des allégements pour les contribuables est estimé à 630 millions de francs par an concernant l’impôt fédéral direct. Les cantons devront eux aussi appliquer l’imposition individuelle. Cependant, chaque canton continuera de fixer son barème fiscal et ses déductions pour enfants. La loi est un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) ».