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Financement additionnel de l'AVS

11 nov.
28 min de lecture

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Introduction et méthodologie

Ce briefing de votation est un prototype réalisé dans le but de tester et d’améliorer le format du briefing de votation. Il ne fait en aucun cas foi et ne prétend pas à l’exhaustivité ni à une exactitude parfaite, la science étant constituée de disciplines en mouvement et en constante évolution. Nous vous encourageons à consulter notre section « Les briefings de votation de l’Institut Eiger » pour en savoir plus sur notre méthodologie de travail.


Vous souhaitez nous adresser des remarques pour améliorer le format ou ce briefing en particulier ? N’hésitez pas à nous écrire à info@eiger-institute.ch.


Ceci est un extrait de notre briefing de votation. Vous souhaitez consulter la version complète ? Vous pouvez la télécharger ici :



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Table des matières



Les briefings de votation de l’Institut Eiger

Les briefings de votation de l’Institut Eiger mettent à disposition des journalistes, des décideurs et du grand public une analyse approfondie des objets soumis au vote. Cette analyse est basée sur les résultats récents de la recherche scientifique et a pour but d’expliquer les enjeux du texte, les changements juridiques et pratiques attendus, les principales questions ouvertes et l’état des connaissances disponibles. Ils ne donnent aucune consigne de vote et n’ont pas vocation à juger du bien-fondé du texte soumis au vote. Les briefings sont réalisés par l’équipe de l’Institut Eiger, qui peut avoir recours à des experts externes pour étoffer le contenu des analyses.


Méthodologie

Pour établir un briefing de votation, les analystes de l’Institut Eiger dégagent le sujet, la genèse et les enjeux de l’objet soumis au vote. Ils cartographient ensuite les domaines concernés, analysent les effets souhaités et les effets potentiels du texte (lorsque ceux-ci pourraient diverger) et établissent une liste des faits scientifiques pertinents pour comprendre le texte sous la forme de « questions posées à la science ». Le travail repose sur une analyse approfondie des textes officiels et actes juridiques, de la littérature scientifique, de données publiques et de comparaisons internationales pertinentes que le lecteur peut retrouver dans la section « références » en fin de publication. Certains outils spécialisés d’intelligence artificielle peuvent être utilisés pour l’élaboration de ce briefing ; cet usage est strictement encadré et limité à l’utilisation de moteurs de recherche de littérature académique ou de retrieval augmented tools pour localiser plus rapidement la recherche pertinente et certaines informations clés dans un corpus établi par les analystes. Cette utilisation se fait dans le cadre des normes établies par la Commission européenne ainsi que par l’ETHZ. Dans ce cadre, l’analyse des enjeux, la sélection des informations et du corpus pertinent, la structuration intellectuelle et formelle de la publication et des interrogations pertinentes à appliquer au corpus, le référencement des travaux scientifiques, la rédaction du texte ainsi que la vérification et la relecture critique de la publication demeurent des tâches strictement humaines. Cette méthode de travail garantit la traçabilité des informations ainsi que la protection des données et droits d’auteur des chercheurs, la neutralité et la qualité de la recherche, ainsi que l’agentivité intellectuelle humaine.

Lorsque cela est possible au moment de la publication du briefing, une échelle d’évaluation des arguments des campagnes oui/non au regard des connaissances scientifiques existantes est établie. Cette échelle a pour but d’évaluer la force ou la faiblesse des arguments en fonction de ce que la recherche a établi ou non (la science confirme-t-elle telle ou telle déclaration ?). Elle n’a pas pour vocation de juger du bien-fondé des arguments. L’échelle est établie sur deux niveaux :

(1) richesse de la recherche en la matière, qui indique si la recherche scientifique s’est penchée sur le sujet de manière plus ou moins approfondie, et s’il est donc possible de dégager ou non un consensus contribuant à approcher le savoir d’une forme d’objectivité reconnue par la communauté scientifique comme factuelle, et

(2) correspondance de l’argument avec la science, qui indique si, lorsque le sujet fait l’objet de suffisamment de recherche scientifique, le consensus scientifique tend ou non à confirmer l’argument étudié.


Contact

Des questions au sujet de cette publication, de la série ou de l’Institut Eiger en général ? Nous y répondons très volontiers ! Merci de vous adresser à info@eiger-institute.ch.

Auteurs principaux de ce briefing : Alicia Duvanel et Samuel Leal.


L’essentiel

L’Arrêté fédéral du 19 juin 2026 vise à financer la 13e rente et à maintenir la stabilité financière de l’AVS via une hausse de la TVA qui prendrait effet dès 2028.


À propos du texte

L’Arrêté fédéral du 19 juin 2026 propose de modifier la Constitution afin de garantir le financement de la 13e rente et la stabilité financière de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA. Si le projet est accepté, la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée sera modifiée à partir de 2028 de la manière suivante : le taux normal augmentera de 0.4 point, le taux spécial de 0.2 point, le taux réduit, quant à lui, ne changera pas.1


Concepts clés

Assurance-vieillesse et survivants (AVS)

L’assurance-vieillesse et survivants (AVS) est un système de sécurité sociale introduit par une votation populaire en 1948 et reposant sur les versements directs (par opposition à la capitalisation). Elle est le pilier fondateur du système de retraite en Suisse. Actuellement, plus de 2,6 millions de personnes perçoivent une rente AVS. Son financement repose principalement sur les cotisations versées par les assurés et les employeurs, qui en assurent environ 70 %. Le reste provient des recettes fiscales perçues à travers les impôts sur le tabac et les boissons spiritueuses, les impôts sur les maisons de jeu et 9% de la taxe sur la valeur ajoutée.2 Une partie des réserves de l’AVS est investie sur les marchés financiers afin de produire des revenus supplémentaires.

Le système a fait l’objet de plusieurs modifications (notamment l’augmentation de l’âge de la retraite) pour assurer son financement. La Confédération se penche sur diverses solutions pour faire évoluer le système actuel et l’adapter aux besoins démographiques et économiques actuels et futurs. Parmi ces projets, on retrouve par exemple “AVS 2030”, qui prévoit des mesures pour inciter les travailleurs à partir plus tardivement à la retraite (rehausser le seuil minimum pour une retraite anticipée de 58 à 63 ans - minimum 60 ans pour les conventions collectives spécifiques), la suppression de la limite fixée à 70 ans pour pouvoir améliorer sa rente en cotisant et une augmentation des revenus exonérés de cotisations prises sur le salaire de 16 800 à 22 680 francs par an, en parallèle d’une potentielle hausse de TVA pouvant aller jusqu’à +0,9%, liée à d’autres modifications envisagées par le Parlement actuellement3.

Par bénéfices de l’AVS, on entend les bénéfices générés par le fait que certains travailleurs seniors continuent à travailler après l’âge de la retraite sans pouvoir augmenter leur rente qui aurait atteint le niveau maximal.


Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

En Suisse, la TVA a été introduite en 1995 à la suite d’une votation populaire. Il s’agit d’un impôt indirect sur la consommation, prélevé sur les biens et les services et supporté en définitive par le consommateur. Elle contribue au financement des dépenses de la Confédération. En 2025, elle a généré près de 27,6 milliards de francs de recettes.4 Son taux initial était fixé à 6.5%. Depuis, il a connu plusieurs adaptations, pour atteindre le taux actuel de 8,1 %. La TVA suisse comprend trois taux : le taux réduit, qui concerne notamment les denrées alimentaires, l’eau distribuée par conduites, les médicaments, les imprimés sans publicité, et les produits d’hygiène menstruelle ; le taux spécial, qui s’applique aux hébergements avec petit-déjeuner ; et le taux normal, qui concerne les biens et services ne relevant pas des deux autres catégories, tels que les vêtements, les produits ménagers, le mobilier, l’électroménager, les véhicules, le tabac, l’alcool et les loisirs.


Taxe occulte

En principe, la TVA acquittée sur les biens et services utilisés pour fournir des prestations imposables peut être déduite au titre de l’impôt préalable. Ce droit connaît toutefois certaines limites, notamment pour les entreprises qui fournissent des prestations exclues du champ de la TVA, ainsi que pour celles dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil d’assujettissement obligatoire de 100 000 francs. Lorsque l’impôt préalable ne peut pas être déduit, la TVA se répercute sur les bénéfices de l'entreprise ou sur le consommateur à travers le prix du produit final. Elle constitue alors une taxe dite occulte. Une augmentation de la TVA peut donc avoir des conséquences même pour les entreprises qui ne sont pas assujetties à celle-ci.


Effet distributif de la charge fiscale

L’effet distributif de la charge fiscale correspond à la manière dont un impôt pèse sur les différentes catégories de la population. Il est dit régressif lorsque les ménages à faibles revenus consacrent une part plus importante de leurs ressources au paiement de l’impôt que les ménages à revenus élevés. Il est proportionnel lorsque la charge fiscale représente une part équivalente du revenu, quelle que soit la catégorie de ménages. Enfin, il est progressif lorsque les ménages à revenus élevés consacrent une part plus importante de leur revenu au paiement de l’impôt que les ménages à faibles revenus.5


À l’origine du projet

L’origine du projet remonte à l’initiative populaire “Mieux vivre à la retraite” déposée en mai 2021 par l’Union Syndicale Suisse.6 Cette initiative avait pour but d’améliorer la qualité de vie des personnes retraitées en proposant une augmentation des rentes de l’AVS, en ajoutant une 13e rente aux 12 versées annuellement jusqu’alors. L’initiative est acceptée le 3 mars 2024 et son premier versement est fixé à décembre 2026.7 Afin de financer les coûts liés à cette augmentation des rentes, le Conseil Fédéral et le Parlement proposent en juin 2026 une hausse de la TVA. Cette mesure constitue un financement partiel, et sera complétée si elle est acceptée par d’autres réformes en cours d’évaluation par le Conseil fédéral. Elles seront présentées au Parlement au printemps 2027 dans le cadre du projet AVS 2030.8


Résumé des principaux enjeux de la votation

Verser la 13e rente tout en ménageant les ressources de l'AVS

L’introduction d’une 13e rente vise à améliorer la qualité de vie des personnes au bénéfice de l’AVS. Son instauration entraîne des coûts supplémentaires pour une assurance sociale dont les fonds sont déjà sous pression en raison d’une population vieillissante. Le projet de loi actuel cherche à proposer une solution qui permettrait, dans l’attente d’une nouvelle réforme, de minimiser l’impact de la nouvelle rente sur les réserves de l’AVS.


Répartir les coûts entre générations et catégories de revenus

L’un des principaux enjeux d’un financement de la 13e rente consiste à déterminer qui doit en assumer les coûts et en quelles proportions. En choisissant un financement par la TVA, c’est l’intégralité de la population qui va contribuer au financement de cette 13e rente (y inclus les retraités qui en bénéficieront). Cette taxe sera payée au même taux par tous les ménages, quels que soient leur revenu ; ainsi, les ménages les moins aisés consacrent une plus grande proportion de leur revenu à la TVA que les ménages les plus aisés.


Financer une assurance sociale sans mettre en danger l’économie et les ménages à plus faible revenu

Un dernier dilemme concerne les conséquences de cette mesure sociale sur l’ensemble de l’économie. Une hausse de la TVA pourrait réduire les bénéfices des entreprises et, par extension, l’activité économique en Suisse. Sans financement pour la 13e rentre, l’AVS pourrait se retrouver obligée de puiser dans ses réserves, impactant la pérennité du financement du premier pilier du système de retraite.


Changements introduits par le texte

Situation actuelle

Dès décembre 2026, une 13ème rente AVS sera versée à tous les bénéficiaires9, ce qui représente 2,6 millions de personnes10. Le coût estimé de cette 13ème rente est de 4,1 milliards de francs par an, et il risque d’augmenter chaque année avec une population vieillissante. De ces 4,1 milliards, 800 millions sont à la charge de la Confédération, puisque cette dernière est légalement tenue de participer à hauteur de 20,2%. Cette contribution est essentiellement puisée dans les revenus provenant des impôts et de la TVA11. Le reste de la somme, à savoir 3,3 milliards de francs, doit être financé par d’autres biais.


Changements souhaités par le texte

L’augmentation de la TVA qui est soumise actuellement au vote entrerait en vigueur en janvier 202812 et, en parallèle, une future réforme de l’AVS est en consultation (projet “AVS 2030”, voir plus haut).

Les taux de TVA seraient modifiés comme suit: de 8,1 à 8,5% pour le taux normal et de 3,8 à 4,0% pour le taux spécial lié à l’hébergement. En revanche, le taux réduit appliqué pour les biens de première nécessité ne serait pas modifié13. La hausse de la TVA serait directement et intégralement perçue par l’AVS14.


Taux actuel

Taux en cas d’acceptation de l’objet

Taux réduit

2,6%

2,6%

Taux normal

8,1%

8,5%

Taux spécial

3,8%

4,0%


Changements qui prendraient effet dans la pratique

L’augmentation de la TVA soumise au vote ne serait pas comptée comme apport de la Confédération, elle s’inscrirait dans le cadre des autres financements de l’AVS. Une augmentation de la TVA de 0,4 points pour le taux normal et 0,2 point pour le taux spécial permettrait de rapporter environ 1,5 milliard de francs chaque année sur ces 3,3 milliards nécessaires aujourd’hui. Qu’un financement additionnel soit trouvé ou non, l’AVS sera tenue de verser la 13è rente, et le fera donc probablement à partir de ses réserves15. Cette nouvelle mesure ne couvrirait qu’un peu moins de 50% des besoins, et la 13ème rente coûtera de plus en plus cher avec une population vieillissante en Suisse.

Selon le Conseil Fédéral, un taux de TVA rehaussé constituerait un coût de 7 CHF par mois pour un ménage à revenu modeste d’environ 4600 CHF par mois, et 15 CHF par mois pour un ménage issu de la classe moyenne16. Pour une famille avec 2 enfants touchant entre 6700 et 9399 CHF par mois, l’augmentation serait d’environ 14 CHF par mois17. Ces chiffres datent cependant de 2018-2019 et, depuis 2019, l’inflation a été de +7.27%18. Une augmentation de 7 CHF par mois en 2019 représenterait aujourd’hui 7,51 CHF et de 16 CHF au lieu de 15. Ce montant constitue une actualisation uniquement théorique : l'évolution des dépenses taxables et les adaptations de consommation des ménages peuvent modifier la charge effective. Faute de données détaillées permettant de reproduire le calcul initial, il n'est pas possible d'établir une fourchette actuelle robuste.

Le prix des denrées alimentaires, des médicaments ou encore des protections hygiéniques ne serait pas impacté. Néanmoins, les entreprises paieront une augmentation de la TVA sur les biens nécessaires à la production, qui pourraient être impactés par la hausse de la TVA. Même si la TVA n’augmente pas sur ces produits, les prix pourraient tout de même augmenter (voir plus haut “taxe occulte”).

La 13e rente devrait coûter 3,3 milliards par an, sans compter ce qui sera pris en charge par la Confédération, en se basant sur les besoins en 2026, et l’augmentation de la TVA ne devrait rapporter que 1,5 milliard.


Domaines impactés

Les ménages

Une augmentation de la charge fiscale des foyers est à prévoir. Le montant dépend des habitudes de consommation et du montant des dépenses, mais cela aura donc un impact direct sur le pouvoir d’achat des consommateurs par une augmentation du coût de la vie. Par conséquent, cela pourrait augmenter le nombre de ménages sous le seuil minimum de pauvreté, puisqu’il n’y a pas de compensation financière19. Certains ménages n’auront également pas les moyens de dépenser plus, devant se priver de certains biens.

Il est également important de mentionner que la TVA est souvent considérée comme un impôt régressif, car les ménages à faibles revenus consacrent une part plus importante de leur revenu à la consommation, la rendant socialement injuste. La charge pèse donc plus lourd sur les ménages à faibles revenus. Le fait que le taux réduit ne soit pas modifié est socialement plus juste, mais cela n’empêche pas les denrées de base de devenir plus chères à cause d’une hausse du prix de la production20.


Les entreprises

Une augmentation de la TVA augmente le prix des produits et les rend moins compétitifs. Les entreprises doivent donc choisir entre voir leurs prix augmenter et réduire la marge. Dans les deux cas, cela peut mener à une réduction de l’activité économique de l’entreprise.


Les travailleurs

Puisque les entreprises risquent d’enregistrer des réductions de marge, cela peut affecter les travailleurs, notamment via des baisses de salaires, réduction du taux d’activités, voire des licenciements. De nombreux facteurs influencent le chômage, mais les hausses de TVA ont toujours été suivies d’une légère hausse du chômage dès l’année de son introduction en Suisse, ou du moins d’une stagnation à la suite de plusieurs années de réduction21. Bien que lien de causalité n’implique pas corrélation, théoriquement, une augmentation de chômage pourrait être à envisager. En 2024, après l’augmentation de 0,4% sur le taux de base et 0,1% sur le taux réduit, le chômage a augmenté relativement de 14,29%. Attention, d’autres facteurs sont également intervenus sur le marché.


Services publics et systèmes public-privé

La hausse de la TVA a aussi un impact sur un certain nombre de services publics et de systèmes public-privé dont les activités sont également directement ou indirectement soumises liées au paiement de la TVA. À titre d’exemple, le système éducatif est exonéré de TVA. Mais ce n’est pas le cas du mobilier, des ordinateurs et des infrastructures des écoles qui coûteraient donc légèrement plus cher22. Cet enchevêtrement se constate également, par exemple, dans le système de santé : les soins sont exonérés de TVA selon l’article 21 alinéa 2 de la loi sur la TVA, il n’y aurait donc pas de hausse directe du coût de la santé. Mais tous les “soins” n'entrent pas dans cette définition juridique. Certains soins comme les massages ou autres prestations non liées à un traitement médical, par exemple sans ordonnance médicale, n’entrent pas dans cette catégorie et sont imposés au taux normal. De plus, des augmentations indirectes ne sont pas à exclure. En effet, un hôpital pourrait se fournir en biens et services taxés au taux normal (infrastructures, entretien, certains appareils), ce qui augmenterait ses coûts. Une augmentation du coût de la gestion d’un centre de santé pourrait ensuite se répercuter sur ses tarifs23.


Retraites

L’augmentation de la TVA servirait exclusivement à financer la 13e rente AVS, ce qui permettrait de réduire son déficit lié à cette nouvelle rente. Cependant, cette solution ne couvre pas l’entièreté de la hausse des dépenses de la TVA et semble être seulement une solution de court terme.


Arguments des campagnes

Résumé des principaux arguments

THÈME

CAMP DU OUI 

CAMP DU NON 

Réduction déficit AVS

La 13ème rente va coûter cher et un financement doit être trouvé rapidement


Augmentation coût de la vie

Le taux réduit reste inchangé, limitant l’impact sur les ménages les plus pauvres.

Le financement par la TVA entraîne une hausse générale des prix, ce qui augmente les dépenses des ménages et touche davantage ceux disposant de revenus modestes.

Autre réforme possible

Il est urgent d’agir, la TVA reste le meilleur moyen d’obtenir des financements rapidement et de manière stable.


Financement social optimal

Inclut toutes les générations et protège les plus pauvres en maintenant le même taux réduit.


Empêcher cotisations salariales

Les retraités doivent participer à la cotisation de la 13ème rente.


Hausse des coûts de production pour les exploitations agricoles


Le financement par la TVA entraîne une hausse des coûts pour les exploitations agricoles qui ne peuvent pas déduire la TVA.

Baisse de la consommation et hausse du tourisme d’achat


La hausse des prix réduira la consommation intérieure et favorisera le tourisme d’achat.

Ralentissement de la croissance économique


L’augmentation de la TVA freinera la croissance économique du pays.


Arguments utilisés pour le « OUI »

Garantir la stabilité et la solidité financière de l'AVS

Selon les soutiens au projet, « augmenter la TVA exclusivement pour financer la 13ème rente AVS permet de réduire son déficit lié à celle-ci d’un peu moins de 50% en 2027. Le vieillissement de la population met l’AVS sous pression et il est important de trouver un financement avant d’avoir un déficit trop important24. »

Confirmation par la recherche : 5 - consensus vrai

Richesse de la recherche : 5 - largement documenté

Une augmentation de 0,4 points de la TVA avec des recettes qui seront directement utilisées pour le financement de la 13e rente AVS permettra effectivement de réduire le déficit de l’AVS en augmentant les ressources, comme cela a déjà été le cas par le passé. En 2025, les objectifs liés à la réforme de 2021 (augmentation de la TVA et de l’âge de la retraite des femmes) ont été reconnus comme étant effectivement atteints, ce qui pourrait démontrer que l’augmentation de la TVA a apporté autant de recettes que ce qui était attendu25. Le déficit serait réduit mais toujours présent. Cependant, sans cet apport supplémentaire, les réserves de l’AVS pourraient passer sous le minimum légal selon les estimations du Conseil Fédéral26. Il est important de souligner que l’Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS) a déjà commis d’importantes erreurs de calcul concernant les prédictions des dépenses de l’AVS, notamment avant les votations pour augmenter l’âge de la retraite pour les femmes27. L’OFAS assure avoir créé de nouveaux modèles plus fiables depuis la découverte de cette erreur. Si toute erreur de calcul n’est pas à exclure, deux instituts de recherche indépendants ont proposé chacun un modèle et tous deux ont validé les nouvelles projections28.

Le graphique ci-dessus permet de voir les dépenses et les recettes de l’AVS en 202529. En 2025 les recettes de l’AVS étaient supérieures aux dépenses, même sans la part apportée par la TVA. Mais avec une 13e rente à 3,3 milliards supplémentaires, cela ne serait plus le cas.

Le graphique ci-dessous montre également le fonds AVS en pourcentage des dépenses selon le droit en vigueur30. On constate donc que la limite légale sera rapidement franchie et que, sans solution durable de financement, le fonds de l’AVS pourrait totalement disparaître avant 2040.

De nombreuses études confirment qu'une hausse de la TVA rapportera des recettes permettant de réduire le déficit31. Bien qu’une augmentation de la TVA implique une baisse de la consommation, les recettes pour l’État restent supérieures au statu quo32 et donc un moyen intéressant de réduire le déficit.


Un financement équitable entre les générations

Selon les partisans du projet, « financer la 13ème rente AVS, ou du moins en partie, via une augmentation de la TVA aura pour effet de faire contribuer tout le monde, y compris les bénéficiaires de l’AVS. Laisser le taux réduit inchangé devrait limiter l’impact sur les ménages les plus pauvres ».

Confirmation par la recherche : 3 - ça dépend

Richesse de la recherche : 2 - argument subjectif

Pour parler de “financement social optimal” toutefois, il faut d’abord définir ce qui est socialement optimal. Est-ce faire payer tout le monde à part égal, ou faire payer de manière équitable, avec une échelle proportionnelle aux revenus, par exemple ? Si le financement de la 13e rentre par la TVA permet de faire participer toutes les générations et que maintenir le taux réduit à 2,6% limite l’impact sur les ménages les plus pauvres, les ménages les moins aisés seront tout de même les plus touchés, car ils consacrent une plus grande proportion de leur revenu au paiement de la TVA. D’autres systèmes de financement auraient réparti le coût entre les générations et les catégories de revenu différemment.


Arguments utilisés pour le “NON”

1. CONSÉQUENCES NÉGATIVES POUR LES MÉNAGES

Selon les opposants, “pour les ménages, la hausse se paiera au quotidien. Quelques francs de plus pour un repas, pour un vêtement, un trajet ou un service : pris séparément, ces montants peuvent sembler minimes. Mais mois après mois, année après année, la facture s’accumule et peut atteindre plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de francs.”33


Une hausse de la TVA se répercute-t-elle sur le consommateur ?

Théoriquement, une hausse de la TVA n’implique pas forcément une hausse des prix, car les coûts supplémentaires pourraient être pris en charge par les entreprises. Néanmoins, selon une revue systématique de la littérature, dans la pratique, les frais engendrés par une hausse de la TVA seront répercutés sur les consommateurs par les entreprises à hauteur d’une fourchette de 70% à 100% au cours de la première année suivant la hausse de la TVA.34


À combien s’élèvent les coûts supplémentaires pour les ménages ?

Cet aspect couvert, il est maintenant nécessaire d’évaluer le coût moyen que cela représenterait pour les ménages. Selon l’argument du PLR,35 les coûts s'accumuleront “mois après mois, année après année [représentant à la fin] plusieurs centaines voir milliers de francs”. Cette affirmation manque de précision, tant du point de vue temporel que financier.

Une estimation de l’Administration fédérale des contributions basée sur des données de 2018 et 2019 nous permet de préciser cette question. Ainsi, le coût moyen pour un ménage s’élèverait à 15 CHF par mois, soit 180 CHF par an.36 Il faudrait donc pour un ménage au revenu moyen au moins 5 à 6 ans avant d’atteindre un coût d’un millier de francs.37

Revenu mensuel brut du ménage

Surcoût mensuel estimé

Surcoût annuel estimé

<4600

7 CHF

84 CHF

6700-9400

13 CHF

156 CHF

>13400

28 CHF

336 CHF

L’UDC critique ces estimations et explique qu’elles ne prendraient pas en compte l’inflation et le changement d’habitude des consommateurs depuis 2019.38 L’Administration fédérale des contributions est consciente de cette différence et explique qu’il faut “s’attendre à ce que la charge supplémentaire effective soit légèrement plus élevée.”39

Une actualisation indicative par l’inflation générale porterait le coût moyen estimé à environ 193 CHF par an. Ce montant reste approximatif, car il ne tient pas compte des changements de comportement des ménages. Il faudrait alors pour un ménage au revenu moyen toujours entre 5 à 6 ans avant d’atteindre un coût d’un millier de francs.


Comment une hausse de la TVA impacterait-elle les différentes catégories de la population ?

Une augmentation de la TVA n’a pas le même impact sur toute la population.40 La répartition des coûts liés à une hausse de la TVA entre les différentes catégories de la population est étudiée en économie à travers l’effet distributif de la charge fiscale. La littérature présente des résultats nuancés quant à la progressivité de la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, l’évaluation de la charge fiscale dépend notamment de la variable retenue comme base de comparaison. Lorsque la charge fiscale est rapportée au revenu des ménages, la TVA est généralement considérée comme régressive. Les ménages à faible revenu consacrent une part plus importante de leur revenu à la consommation et disposent donc de moins de possibilités d’épargne. Ils sont, par conséquent, susceptibles de supporter une charge fiscale proportionnellement plus élevée que les ménages aisés.41

En revanche, lorsque la charge fiscale est rapportée aux dépenses de consommation, le système de TVA peut apparaître proportionnel, voire légèrement progressif. Ce résultat s’explique notamment par la structure des taux applicables en Suisse : certains biens et services bénéficient de taux réduits ou d’exonérations, ce qui peut alléger la charge fiscale relative des ménages modestes, dont la consommation est davantage concentrée sur certains biens et services de première nécessité.42

Ainsi, dans le cas suisse, la TVA peut être considérée comme légèrement progressive lorsque la charge fiscale est rapportée aux dépenses de consommation, tandis qu’elle peut apparaître régressive lorsqu’elle est rapportée au revenu courant. Ces résultats ne sont pas contradictoires, mais reflètent des méthodes d’évaluation différentes.

Pour résumer, une hausse de la TVA devrait, selon l’étude citée, être répercutée en grande partie sur les prix des biens et services au cours de la première année, sans que cette répercussion soit nécessairement intégrale pour tous les biens et services. L’Administration fédérale des contributions estime le surcoût moyen à environ 180 CHF par ménage et par an, sur la base des données de consommation de 2018 et 2019. Une actualisation indicative par l’inflation générale porterait ce montant à environ 193 CHF par an, mais cette valeur demeure approximative et ne constitue pas une nouvelle estimation officielle. L’impact ne serait toutefois pas identique pour tous les ménages. Son importance dépendra notamment de leur revenu, de la composition de leurs dépenses et des biens et services concernés par la hausse.


2. CONSÉQUENCES NÉGATIVES POUR L’AGRICULTURE

Selon les opposants “de nombreuses exploitations agricoles ne décomptent pas la TVA et ne peuvent donc pas compenser l’augmentation de leurs coûts par la déduction de l’impôt préalable.”43


De quelle manière la loi sur la TVA s’applique-t-elle aux exploitations agricoles?

Selon l’art. 21, al. 2, ch. 26, de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) “la vente par les agriculteurs, les sylviculteurs et les horticulteurs des produits agricoles, sylvicoles et horticoles cultivés dans leur propre exploitation, la vente de bétail par les marchands de bétail et la vente de lait aux transformateurs de lait par les centres de collecte” figurent dans les opérations exclues du champ de l’impôt.

Qu’en est-il alors des achats et services nécessaires au fonctionnement des exploitations ? L’art. 25 LTVA prévoit un taux réduit pour certaines catégories de biens et de prestations agricoles. Il s’applique notamment aux aliments et aux litières pour animaux, aux engrais et aux préparations phytosanitaires, ainsi qu’à certaines prestations agricoles portant sur le travail du sol et la récolte. Faisant partie du taux réduit, ils ne seront pas impactés par l’augmentation. En revanche, il existe d’autres achats nécessaires au fonctionnement d’une exploitation qui ne bénéficient pas de ce taux réduit. La hausse de la TVA pourrait donc augmenter certains coûts, concernant l’achat de machines, les travaux de construction et certains carburants, qui sont en principe soumis au taux normal. L’ampleur de cet effet dépendra toutefois de la structure des dépenses de chaque exploitation et de son statut au regard de la TVA.

En effet, l’art. 22 LTVA prévoit la possibilité d’opter pour l’imposition de certaines opérations normalement exclues du champ de la TVA. Cette option peut, sous réserve des conditions légales, permettre à l’exploitant de déduire l’impôt préalable grevant les dépenses liées à ces opérations.


Quel serait l’impact possible de la hausse de la TVA sur les exploitations agricoles et le prix de leurs produits ?

L’analyse du cadre légal montre qu’une hausse du taux normal pourrait entraîner une augmentation de certains coûts de production pour les exploitations qui ne sont pas assujettis à l’imposition volontaire. Elle ne permet toutefois pas, à elle seule, de déterminer l’ampleur de cette augmentation ni les conséquences sur les prix agricoles.

Pour conclure, une hausse de la TVA pourrait augmenter certains coûts de production des exploitations agricoles, notamment lorsque celles-ci ne peuvent pas déduire l’impôt préalable grevant les achats soumis au taux normal. Les conséquences pourraient prendre la forme d’une réduction des marges, d’une hausse des prix ou, pour certaines exploitations, d’un changement de traitement fiscal. Toutefois, l’ampleur de ces effets en Suisse n’est pas établie par les seuls éléments présentés ici. L’argument du PLR identifie donc un risque économique plausible, mais son importance devrait être évaluée à partir de données spécifiquement suisses et agricoles.


3. CONSÉQUENCES POUR LES ENTREPRISES SUISSES

Selon les opposants, “une TVA plus élevée renchérit les biens, les services et pèse sur la consommation. Les PME, le commerce de détail, l’hôtellerie-restauration et le secteur du tourisme [...] À cela s’ajoute un tourisme d’achat qui devient plus attractif, pénalisant encore davantage nos commerçants et nos artisans.”44


Une hausse des prix provoque-t-elle une diminution de la consommation ?

L’effet d’une augmentation de la TVA sur la consommation des ménages a été largement étudié. David Cashin et Takashi Unayama dans leur article de 2021 “The Spending and Consumption Response to a VAT Rate Increase” apporte un éclairage essentiel sur les dynamiques de court terme. En s'appuyant sur des données empiriques tirées d’une hausse de TVA de 2 points de pourcentage en 1997 au Japon, les auteurs construisent un modèle mesurant la réaction des dépenses et de la consommation.45

Ils séparent clairement les dépenses de la consommation, le premier facteur se référant à l’achat d’un bien ou d’un service, tandis que le second désigne son usage effectif. L’étude démontre que dans les mois précédant la hausse de TVA, les ménages effectuent des achats anticipés, provoquant une hausse marquée des dépenses pour les biens durables et stockables, suivie d’une chute temporaire au moment de la mise en œuvre, avant un retour à la tendance habituelle en quelques mois. Les biens non stockables et non durables subissent des variations très faibles.46

À moyen et long terme, les résultats sont néanmoins différents. La littérature macroéconomique montre qu'une hausse permanente de la TVA réduit le revenu réel disponible des ménages.47 La revue systématique de la littérature réalisée pour l'OFAS par Demografik en 2026 établit qu’une augmentation de 1 point de TVA entraîne une baisse permanente de la consommation agrégée comprise entre 1,11 % et 2 %.48 Les modélisations faites par BAK Economics en 2026 confirment également qu'en raison du renchérissement du niveau général des prix, la consommation privée subit une contraction durable.49


Une hausse des prix provoque-t-elle une augmentation du tourisme d’achat?

Le tourisme d’achat désigne le fait de faire ses courses à l’étranger, en personne ou en ligne, afin d’obtenir des avantages non disponibles dans son pays de résidence, tels qu’un meilleur prix ou des produits spécifiques.50 Il est influencé par plusieurs paramètres, tels que le différentiel fiscal, les cours de change, la distance par rapport à la frontière, et les frais de douane ou de port.

En 2025, le tourisme d’achat suisse représentait 9,26 milliards CHF, dont 7,68 milliards CHF dans les commerces traditionnels et 1,59 milliards CHF en ligne.51 Entre 2022 et 2025, le tourisme d’achat total a augmenté de 9,85 %, sa version en ligne a également progressé de 9,66%.52 La raison principale citée par les Suisses pour faire leurs courses à l’étranger est l’écart de prix.53

Une étude de 2010 menée par Leal et al. confirme qu'un accroissement du différentiel fiscal entre deux pays stimule le tourisme d'achat et peut mener à une baisse des recettes fiscales perçues dans la juridiction à forte taxation. Elle estime une baisse des ventes locales d'environ 6 % par point de pourcentage de taxe supplémentaire.54

En Suisse, les produits et les secteurs les plus touchés par le tourisme d’achat sont, par ordre d’importance, les denrées alimentaires avec 3,99 milliards CHF, les meubles avec 81,32 milliards CHF, la droguerie pour 1,05 milliard CHF, l’habillement 850 millions CHF.55 Une hausse des prix liée à une augmentation de taux normal pourrait donc avoir un impact sur le tourisme d’achat pour ces catégories-là.

Pour conclure l’argument est plutôt soutenu par la recherche scientifique, une hausse de la TVA se répercute largement sur les prix et peut rendre les achats à l’étranger plus attractifs. Si les achats anticipés provoquent une baisse temporaire des dépenses après l’entrée en vigueur, la hausse des prix réduit aussi le pouvoir d’achat et peut freiner durablement la consommation privée.


4. CONSÉQUENCES MACROÉCONOMIQUES

Selon les opposants, “une hausse de 0,4% de la TVA sur 10 ans coûterait à notre économie près de 3,6 milliards de francs en termes de pertes de croissance.”56 Cette affirmation est basée sur une étude de BAK Economics.


Évaluation de l’étude et de ses résultats :

Lorsqu'un argument d'autorité est présent, il est nécessaire d'évaluer trois choses: est-ce que l'autorité mentionnée est réellement une experte de la question ? Est-ce qu'elle tient les propos qu'on lui confère ? Dit-elle ce qu’elle croit être vrai ?

L’étude citée dans l’argument a été menée par BAK Economics, un institut suisse indépendant de recherche économique. Le même institut a été chargé par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) afin d’évaluer l’impact des différentes possibilités de financement de la 13e rente.57 L’étude en question estime bel et bien une perte de 3,6 milliards de francs sur une période de 10 ans pour une augmentation de 0.4%.58 L’étude commanditée par l’OFAS, quant à elle, estime 9 milliards sur 10 ans pour une augmentation de la TVA de 1%, ce qui correspond à l’estimation citée dans l’argument du PLR une fois les taux ajustés.

Il est néanmoins important de souligner que cette étude a été commanditée par le parti en question, ce qui représente un potentiel conflit d'intérêts. Ce qui pourrait expliquer le choix étonnant de se focaliser uniquement sur les conséquences négatives de la hausse de la TVA, sans comparaison aux conséquences d’autres solutions.

L’étude commanditée par l’OFAS au même institut montre qu’entre l’augmentation du taux des cotisations et l’augmentation de la TVA, cette dernière est celle qui a le moins de conséquences pour la croissance du PIB.36 À l’exception du relèvement de l’âge de référence qui aurait un effet positif sur la croissance économique à condition que “l’offre supplémentaire en matière de main-d’œuvre soit effectivement absorbée.”.59

Pour conclure, l’étude commandée par le PLR a été faite par un institut spécialisé dans les questions économiques, elle indique bel et bien qu’une hausse de la TVA pourrait coûter 3,6 milliards de francs suisses en termes de perte de croissance sur une période de 10 ans. Néanmoins, l’étude commandée par l’OFAS auprès du même institut montre que parmi les solutions à disposition, une hausse de la TVA est celle qui produit le meilleur équilibre entre les différents objectifs poursuivis par l’État.60


Questions

Est-ce qu’on a d’autres options pour financer cette 13e rente ?

Légalement, il est possible d’augmenter les recettes de l’AVS uniquement via une hausse de la TVA ou des cotisations salariales, puisque l’article 112 de la Constitution fédérale61 prévoit le financement de l’AVS par les cotisations des salariés ainsi que par des prestations de la Confédération. La Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants précise dans l’article 10362que ces prestations s’élèvent à hauteur de 20,2% des dépenses annuelles de l’AVS. L’article 13063 permet d’augmenter la TVA de 1 point maximum pour le taux normal et de 0,3 point maximum taux réduit pour compléter le financement de l’AVS.

Cependant, les lois ne sont pas immuables et il serait possible de modifier ces dispositions pour changer le cadre légal du financement de l’AVS. Ceci dit, ce type de réformes appelle un long processus politique, prenant plusieurs années avant d’aboutir.


Qu’est-ce qu’il se passe si on vote non ? Peut-on quand même commencer à verser la 13 rente rapidement ?

Selon le Conseil Fédéral, la réserve de l’AVS pourrait passer sous le seuil minimum légal - qui est un fond suffisant pour tenir une année complète sans nouvelles entrées - dès 2027 si aucune solution de financement pour la 13e rente n’est apportée64. Selon ces chiffres, il devient en effet urgent de trouver un mode de financement. Mais le SSP VPOD soulève qu’en 2025, les bénéfices de l’AVS représentaient 5,5 milliards de francs. Ainsi, la 13e rente serait déjà financée sans avoir besoin de trouver un financement additionnel65. Toujours selon la même source, la réserve représente 113% des dépenses annuelles. Mais l’AVS ne peut pas garantir d’afficher des bénéfices chaque année. En 2022, par exemple, l’AVS était en perte66. De plus, la population continue de vieillir et les dépenses liées à l’AVS vont continuer à augmenter avec des recettes qui pourraient devenir plus instables avec la baisse de la proportion des actifs dans la population. En d’autres termes, la situation en 2027, sans financement additionnel, dépendra surtout des bénéfices de l’AVS. Afin d’éviter l’incertitude liée aux bénéfices variables d’année en année, il pourrait donc être nécessaire de trouver un financement additionnel stable.

À noter que les calculs AVS de l’OFAS se sont déjà montrés inexacts par le passé, notamment au moment des votations pour augmenter l’âge de la retraite pour les femmes67.


Est-ce que ça règle l’entier du problème, et est-ce une solution durable ?

Non, ce n’est qu’une solution de court terme. Hors partie prise en charge par la Confédération, il faudra en 2027 3,3 milliards de francs68 pour financer la 13e rente, et cela devrait augmenter progressivement avec le vieillissement de la population. La hausse proposée n’apportera que 1,5 milliard69. Cela permet d’éviter de potentiellement faire passer les réserves de l’AVS sous le seuil minimum légal dès 2027, mais n’empêche pas que l’AVS devra potentiellement puiser dans ses réserves chaque année.


Est-ce que c’est juste comme choix de financement ?

C’est aux votants de juger si augmenter la TVA leur semble être juste ou non. C’est une répartition des coûts égale dans le sens où tout le monde participe, y compris par exemple les retraités aisés, ce qui ne serait pas le cas lors d’une augmentation de la cotisation salariale. Cependant, cela veut aussi dire que le financement sera fait via une imposition non progressive, et que les foyers les plus précaires contribueront presque autant que les ménages les plus aisés, alors que cela représentera une part bien plus élevée de leur budget total.

Finalement, une augmentation de la TVA, même si le taux réduit n’est pas concerné, risque de mener à une hausse généralisée des prix via une hausse du coût de production70. Cette hausse rendra également les produits moins compétitifs et pourrait mener à une légère baisse de l’activité économique, pouvant donc impacter directement les travailleurs.


Est-ce que la TVA est un bon moyen de financer la 13ème rente ?

Légalement il n’existe que 2 moyens de financer la 13ème rente : une augmentation de la TVA ou une augmentation de la cotisation salariale (articles 112 et 130 de la Constitution fédérale71). La préférence entre ces options est ensuite personnelle. La majeure différence entre les 2 est que la cotisation salariale réduira le pouvoir d’achat des salariés uniquement, tandis que l’augmentation de la TVA impactera tout le monde.

Cependant, la rente qui était vue comme une aide auprès des ménages de retraités précaires, va les faire payer au même titre que tous les travailleurs. Encore une fois, c’est aux votants de savoir ce qui leur semble être un “bon” moyen de financer la 13e rente.


Comment s’en sortent les autres pays ?

La Suisse n’est pas le seul pays à craindre pour sa caisse de retraite, de nombreux pays occidentaux font face au même problème de population vieillissante. Selon le Marsh CFA Institute Global Pension Index72, les 3 pays dont les systèmes (système mixte à plusieurs piliers) sont proches de la Suisse qui s’en sortent le mieux - dans le sens où leurs systèmes sont stables et moins mis sous tension par le vieillissement de la population) - sont en premier les Pays-Bas, suivis du Danemark puis de l’Islande. S’il n’existe pas de solution miracle, voici quelques exemples du fonctionnement de ces systèmes.


Les Pays-Bas

Tout comme en Suisse, le système de retraite repose sur 3 piliers, et l’âge de la retraite est fixé à 67 ans. Le premier pilier donne accès à une rente mensuelle fixe indexée sur le salaire minimum, dont le montant maximal est atteint après 50 ans de résidence aux Pays-Bas (2% par année), tandis qu’en Suisse, la rente dépend des cotisations versées. Le deuxième pilier est ensuite financé dans des caisses de pension par l’employeur et l’employé. Contrairement au deuxième pilier suisse, ce dernier est collectivisé par secteurs. En Suisse, les travailleurs ont un compte auprès d’une caisse de pension, tandis qu’aux Pays-Bas, ils sont affiliés systématiquement à des caisses collectives. Finalement, le troisième pilier est optionnel, comme en Suisse73. Ainsi, les risques liés aux investissements sur le deuxième pilier sont plus facilement amortis. En Suisse, la rente liée au deuxième pilier est directement impactée par le marché ; en cas de crise la rente peut baisser. Aux Pays-Bas, la rente est relativement stable, la caisse économise les bénéfices pour pouvoir compenser les pertes quand cela est nécessaire. Finalement, l’âge de la retraite est indexé sur le vieillissement de la population et est défini 5 ans avant l’éligibilité à la retraite normale74.


Le Danemark

Le système danois est également réparti sur 3 piliers, avec un âge de départ à la retraite flexible pouvant également atteindre jusqu’à 70 ans75. Le premier pilier est financé par l’Etat, qui possède un budget important grâce à des impôts élevés et un taux de TVA de 25%, y compris sur les produits de première nécessité. Tout comme en Suisse et aux Pays-Bas, ce premier pilier offre une rente faible76. La rente est fixe, mais propose des suppléments pour les personnes dans le besoin uniquement77. Le deuxième pilier fonctionne de manière similaire à celui des Pays-Bas et le troisième pilier est également facultatif.


L’Islande

Le modèle islandais est assez proche du modèle danois, mais la principale différence réside dans l’interconnexion entre le premier et le deuxième pilier. En effet, le premier pilier, également financé par l’Etat via des impôts et une TVA élevés, peut être inexistant chez les personnes qui ont un deuxième pilier élevé. Les ressources sont donc économisées pour les ménages dans le besoin. L’âge de la retraite évolue également avec le vieillissement de la population78.


Références et bibliographie

Pour consulter les notes et la bibliographie complète, merci de consulter le pDF du briefing de votation.



Contact

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