top of page

Initiative imposition des couples mariés

9 nov.
17 min de lecture

Dernière mise à jour : il y a 7 jours

Visualisez ce briefing dans notre dashboard (version BETA)

Testez notre nouveau tableau de bord de votations pour ce briefing :



Introduction et méthodologie

Ce briefing de votation est un prototype réalisé dans le but de tester et d’améliorer le format du briefing de votation. Il ne fait en aucun cas foi et ne prétend pas à l’exhaustivité ni à une exactitude parfaite, la science étant constituée de disciplines en mouvement et en constante évolution. Nous vous encourageons à consulter notre section « Les briefings de votation de l’Institut Eiger » pour en savoir plus sur notre méthodologie de travail.


Vous souhaitez nous adresser des remarques pour améliorer le format ou ce briefing en particulier ? N’hésitez pas à nous écrire à info@eiger-institute.ch.


Ceci est un extrait de notre briefing de votation. Vous souhaitez consulter la version complète ? Vous pouvez la télécharger ici :



Vous êtes journaliste ? Nous produisons une version élargie de nos briefings de votation spécialement pour vous. Écrivez-nous à info@eiger-institute.ch pour recevoir la version élargie.



Table des matières



Les briefings de votation de l’Institut Eiger

Les briefings de votation de l’Institut Eiger mettent à disposition des journalistes, des décideurs et du grand public une analyse approfondie des objets soumis au vote. Cette analyse est basée sur les résultats récents de la recherche scientifique et a pour but d’expliquer les enjeux du texte, les changements juridiques et pratiques attendus, les principales questions ouvertes et l’état des connaissances disponibles. Ils ne donnent aucune consigne de vote et n’ont pas vocation à juger du bien-fondé du texte soumis au vote. Les briefings sont réalisés par l’équipe de l’Institut Eiger, qui peut avoir recours à des experts externes pour étoffer le contenu des analyses.


Méthodologie

Pour établir un briefing de votation, les analystes de l’Institut Eiger dégagent le sujet, la genèse et les enjeux de l’objet soumis au vote. Ils cartographient ensuite les domaines concernés, analysent les effets souhaités et les effets potentiels du texte (lorsque ceux-ci pourraient diverger) et établissent une liste des faits scientifiques pertinents pour comprendre le texte sous la forme de « questions posées à la science ». Le travail repose sur une analyse approfondie des textes officiels et actes juridiques, de la littérature scientifique, de données publiques et de comparaisons internationales pertinentes que le lecteur peut retrouver dans la section « références » en fin de publication. Certains outils spécialisés d’intelligence artificielle peuvent être utilisés pour l’élaboration de ce briefing ; cet usage est strictement encadré et limité à l’utilisation de moteurs de recherche de littérature académique ou de retrieval augmented tools pour localiser plus rapidement la recherche pertinente et certaines informations clés dans un corpus établi par les analystes. Cette utilisation se fait dans le cadre des normes établies par la Commission européenne ainsi que par l’ETHZ. Dans ce cadre, l’analyse des enjeux, la sélection des informations et du corpus pertinent, la structuration intellectuelle et formelle de la publication et des interrogations pertinentes à appliquer au corpus, le référencement des travaux scientifiques, la rédaction du texte ainsi que la vérification et la relecture critique de la publication demeurent des tâches strictement humaines. Cette méthode de travail garantit la traçabilité des informations ainsi que la protection des données et droits d’auteur des chercheurs, la neutralité et la qualité de la recherche, ainsi que l’agentivité intellectuelle humaine.


Lorsque cela est possible au moment de la publication du briefing, une échelle d’évaluation des arguments des campagnes oui/non au regard des connaissances scientifiques existantes est établie. Cette échelle a pour but d’évaluer la force ou la faiblesse des arguments en fonction de ce que la recherche a établi ou non (la science confirme-t-elle telle ou telle déclaration ?). Elle n’a pas pour vocation de juger du bien-fondé des arguments. L’échelle est établie sur deux niveaux :

(1) richesse de la recherche en la matière, qui indique si la recherche scientifique s’est penchée sur le sujet de manière plus ou moins approfondie, et s’il est donc possible de dégager ou non un consensus contribuant à approcher le savoir d’une forme d’objectivité reconnue par la communauté scientifique comme factuelle, et

(2) correspondance de l’argument avec la science, qui indique si, lorsque le sujet fait l’objet de suffisamment de recherche scientifique, le consensus scientifique tend ou non à confirmer l’argument étudié.


Contact

Des questions au sujet de cette publication, de la série ou de l’Institut Eiger en général ? Nous y répondons très volontiers ! Merci de vous adresser à info@eiger-institute.ch.


Autrice principale de ce briefing : Nora Steinig.


L’essentiel


À propos du texte

L’Initiative populaire fédérale « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! » sera soumise à la votation populaire le 29 novembre 2026. Celle-ci vise à inscrire dans la Constitution l’addition des revenus des époux dans le calcul des impôts telle que définie à ce jour par L'article 9 de la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) ainsi que par la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) du 14 décembre 1990. Celles-ci sont entrées en vigueur respectivement le 1er janvier 1995 (LIFD) et le 1er janvier 1993 (LHID). Bien que des modifications aient été apportées depuis, l’imposition commune reste encore aujourd’hui le modèle fiscal en vigueur et ce jusqu’à ce que le Parlement fasse entrer en vigueur des dispositions législatives d’exécution en lien avec la Loi sur l’imposition individuelle, ou à défaut le Conseil Fédéral par voie d’ordonnance au plus tard en 2032. L’initiative en votation le 29 novembre 2026 mentionne aussi qu’il est important de veiller à ce que les couples mariés ne soient pas désavantagés par rapport aux autres contribuables.


Cette initiative ne concerne que l’Impôt Fédéral Direct (IFD)[1], c’est-à-dire uniquement pour les impôts sur le revenu des personnes physiques au niveau fédéral.


Le 8 mars 2026, la Loi sur l’imposition individuelle, à savoir une taxation calculée séparément pour chaque contribuable (indépendant de son état civil), a été acceptée (par 54,26% contre 45,74%). Les deux projets sont donc en opposition sur le fond, mais pas sur la forme. L’initiative en question ne s'appliquerait qu’au niveau fédéral, mais l'imposition individuelle resterait valide au niveau cantonal.


Calendrier:

27 septembre 2022: publication de l’initiative dans la feuille fédérale

27 mars 2024: Dépôts des signatures

7 mars 2025: le Conseil Fédéral conseille de rejeter l’initiative

15 septembre 2025: Début des délibérations au Parlement

29 novembre 2026 : vote du peuple et des cantons


Texte soumis au vote:


Art. 128, al. 3bis

3bis Les revenus des époux sont additionnés. La loi veille à ce que les époux ne soient pas désavantagés par rapport aux autres contribuables.


Art. 197, ch. 15

15. Disposition transitoire ad art. 128, al. 3bis (Ne pas désavantager les couples mariés en ce qui concerne l’impôt fédéral direct)

1 Si les dispositions législatives d’exécution n’entrent pas en vigueur trois ans après l’acceptation de l’art. 128, al. 3bis, par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte à cette échéance les dispositions d’exécution nécessaires par voie d’ordonnance; celles-ci ont effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions législatives.

2 Pour garantir que les époux ne sont pas désavantagés par rapport aux autres contribuables, le Conseil fédéral dispose notamment dans l’ordonnance que, pour les couples mariés:

a. parallèlement au calcul de l’imposition commune des époux, un calcul alternatif est effectué sur la base des barèmes et des déductions applicables aux personnes non mariées, conformément à la législation sur l’impôt fédéral direct, et que

b. le plus faible des deux montants d’impôt calculés est pris en compte.

4 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.


Concepts clés


Imposition

Le calcul des impôts se divise entre l'Impôt Fédéral Direct (IFD), qui est le même dans toute la Suisse, et les impôts cantonaux et communaux, qui varient selon les lois de chaque canton et selon les barèmes appliqués. Les communes appliquent à l’imposition cantonale des taux et facteurs qui leur sont propres. 

L’initiative en question ne concernerait que les impôts sur le revenu des personnes physiques au niveau fédéral. La confédération ne prélève pas d'impôts sur la fortune. La LHID prévoit à ce jour et avant l’entrée en vigueur de l’imposition individuelle que les cantons additionnent ensuite les revenus et la fortune.[3]

L’impôt fédéral direct (IFD) représente environ 10 à 20 % de l’impôt sur le revenu total.[4] Le taux maximal de l’impôt fédéral sur le revenu est fixé à 11,5 % par l’art. 128 al. 1 let. a Cst. (p. 27), un plafond qui limite les marges de conception du barème.[5]


Imposition individuelle

Le 8 mars 2026, la Loi fédérale sur l’imposition individuelle (contre-projet indirect à l’initiative des femmes PLR pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil, “Pour des impôts équitables“) a été acceptée par la population suisse à 54,26%. Cette loi doit entrer en vigueur au plus tard en 2032.[6]

La loi sur l’imposition individuelle propose de calculer la charge fiscale de chaque individu indépendamment de son statut civil. Dans ce cas, les barèmes favorables, la déduction pour couple marié ainsi que la déduction pour double revenu seraient supprimées. Les barèmes d’imposition seraient donc les mêmes pour toutes et tous. Il n’y aurait plus de revenu global au sein d’un ménage et le couple ne représenterait plus selon l’état civil une unité économique.

Sous ce modèle d’imposition au niveau fédéral, les couples mariés dont les deux revenus sont inégaux ou dans les cas où un ménage n’a qu’un seul revenu, le barème serait plus élevé que sous le modèle de la taxation commune pour celui qui gagne plus dans le cas de l'imposition commune.


Discrimination fiscale des couples mariés et équité entre contribuables

Les couples mariés dont les deux membres travaillent voient (actuellement et ce jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi sur l’imposition individuelle) leurs deux revenus additionnés. De ce fait, leur imposition est calculée selon un barème plus élevé que les couples non mariés dont l’imposition est calculée pour chacun des membres séparément. Malgré les déductions pour couples mariés et des barèmes à ce jour plus favorables aux couples mariés qu’aux personnes seules, des inégalités demeurent.[7] Dans le cas de l’imposition individuelle, les couples mariés n’ayant qu’un seul revenu seront alors imposés sur un seul revenu élevé et non plus un revenu global appartenant à deux personnes. Les barèmes en leur faveur seront supprimés, tout comme les déductions pour couples mariés et, le cas échéant, les déductions pour doubles revenus. C’est à cette différence de calcul et de barème que s’adresse l’initiative du Centre contre la “discrimination du mariage“ par rapport à la Loi sur l’imposition individuelle. L’initiative proposée par les initiants vise donc à conserver les avantages dont ils disposent actuellement sous l’imposition commune et notamment pour les couples mariés aux revenus inégaux ou à un seul revenu.


À l’origine du projet

L’initiative proposée par le Centre[8] est soutenue par l’Union Démocratique du Centre (UDC)[9], le Parti Évangélique Suisse (PEV)[10] et l’Union Démocratique Fédéral (UDF)[11]. L’initiative est également soutenue par l’Union Suisse des Paysans et l'association “IG famille3 Plus Suisse” qui défend les intérêts des familles nombreuses[12].

La volonté de supprimer la discrimination fiscale des couples mariés est un point central qui rejoint la loi sur l’imposition individuelle. Les initiants ne souhaitent cependant pas voir disparaître les avantages fiscaux de l’imposition commune pour ceux dont les revenus sont inégaux, que l'imposition individuelle supprimerait.


Résumé des principaux enjeux de la votation

La question de l’imposition des couples se penche non seulement sur le sujet de l’égalité de traitement entre les personnes imposables et de l’équité par rapport à des situations semblables, mais aussi sur le statut de l’état civil.


L’enjeu principal est le choix d’un modèle de vie au sein du couple, à savoir la possibilité que l’un des époux puisse ne pas travailler pour diverses raisons sans que cela soit pénalisé, ce qui serait le cas selon les initiants sous le régime de la Loi pour l’imposition individuelle. Il en découle une réflexion sur la place de la femme au sein du ménage (puisque c’est le plus souvent la femme qui a un revenu moindre, voire inexistant). L'initiative tend à vouloir conserver cette conception de la famille, là où la Loi sur l’imposition individuelle incite à l’obtention d’un deuxième revenu au sein du couple et favorise donc un à modèle de vie où la femme est encouragée à prendre une place plus active dans le marché du travail. 


Cette conception des couples à des conséquences sur le marché du travail. En effet, favoriser les couples mariés dont un des époux n’a pas ou peu de revenus pourrait n’inciter que partiellement à l’augmentation des emplois à plein temps. La Loi sur l'imposition individuelle suggère l’inverse.

Les finances publiques en seront également impactées. Un maintien de la situation actuelle au niveau de l’IFD semble ne pas demander de changement de système, néanmoins, deux systèmes différents au niveau fédéral et au niveau cantonal impliqueraient une coordination entre les deux administrations et potentiellement la multiplication des déclarations. La mise en œuvre n’étant pas définie par les initiants, des questions d’ordre pratique se posent sur la charge administrative qui en découle, ainsi que sur les coûts (que ce soit pour les ménages ou l’administration) liés à une fiscalité différente entre l’Impôt Fédéral Direct et les impôts cantonaux.


De plus, en revenant sur un sujet accepté en votation populaire en mars 2026, l’initiative remet également en question le processus politique propre à la démocratie directe. Les partisans de l’initiative estiment que la population n’a pas réellement eu le choix entre plusieurs alternatives lors de la dernière votation sur le sujet. De ce fait, la loi sur l’imposition individuelle se voit remise en question alors que la population s’est déjà exprimée en faveur de ce fonctionnement, et ce il y a 8 mois.


Changements introduits par le texte

Situation actuelle

Actuellement, le calcul des impôts sur le revenu au niveau fédéral d’un couple marié ou sous le régime d’un partenariat enregistré se fait par l’addition des deux revenus. Une déduction de 6’800 CHF s’applique par enfant, ainsi que de 263 CHF de réduction sur l’impôt calculé. De plus, les couples mariés ou en partenariat bénéficient d’une réduction de 2’800 CHF sur le revenu. Si les deux membres du couple marié ou enregistré travaillent, une déduction pour double revenu s’applique alors. Celle-ci peut varier de 8’600 CHF à 14’100 CHF. Les déductions prévues par enfants s’appliquent également pour les couples non mariés, même si leurs impôts sont calculés de manière séparée. Celle-ci est en principe divisée entre les deux parents si aucune pension n’est prévue.[13] Début 2026, le peuple a accepté une nouvelle loi sur l’imposition individuelle, pas encore en vigueur, qui abolira le système d’addition des revenus pour les couples mariés. 


Changements souhaités par le texte

Par cette initiative, le parti du Centre souhaite donc conserver l’imposition commune au niveau fédéral, afin de conserver les avantages dont ceux-ci bénéficient jusqu'à présent et plus particulièrement pour les couples mariés dont les deux revenus ne sont pas égaux.

En modifiant la Constitution, l’acceptation de l’initiative n’annulerait pas la Loi sur l’imposition individuelle qui s’appliquerait au niveau cantonal, mais l’initiative primerait au niveau fédéral.


Changements qui prendraient effet dans la pratique

La proposition des initiants se concrétiserait donc par le maintien de l’addition des revenus des couples mariés ou en situation de partenariats enregistrés au niveau fédéral. Ce qui changerait serait la possibilité d’un calcul alternatif permettant de corriger les inégalités.

L’initiative proposée mettrait donc en place un double système d’imposition divisé entre un calcul au niveau fédéral et un autre au niveau cantonal défini par les lois qui leur sont propres.


Coûts

La mise en œuvre pratique et les coûts liés à ce double système ne sont pas détaillés par les initiants. Selon le rapport d’estimation des commissions du Parlement, les pertes pour la Confédération pourraient varier entre 700 millions et 1,4 milliards de francs suisses pour le calcul alternatif et entre 1,5 et 3 milliards pour le splitting.[14]

Selon une enquête menée par les commissions parlementaires, des coûts administratifs sont également à prévoir. Il s’agit de charges liées au changement de modèle et de charges annuelles uniques liées au traitement des déclarations elles-mêmes. Cette enquête repose sur les réponses données par 22 cantons sur 26 sur trois modèles de taxation envisagés.


Modèles d’imposition possibles

Le modèle A (« calcul alternatif de l’impôt avec attribution forfaitaire ») prévoit la suppression des déductions liées à l’état civil (déductions pour couples mariés et pour double revenu) et de l’application du barème pour couples mariés aux personnes non mariées avec enfants. Il entraînerait un manque à gagner d’environ 700 millions de francs par an selon les estimations (cf. message, ch. 4.2.3).

Le modèle B (« calcul alternatif de l’impôt avec attribution conformément à la situation réelle ») prévoit le maintien des déductions liées à l’état civil et de l’application du barème pour couples mariés aux personnes non mariées avec enfants. Une déduction pour revenu unique serait en outre instaurée pour les couples mariés. Il s’agit du modèle qui entraînerait un manque à gagner d’environ 1,4 milliard de francs par an selon les estimations (cf. message, ch. 4.2.3).

Le modèle C (« imposition individuelle ») correspond au projet de loi adopté par le Parlement (24.026).

Le rapport des commissions parlementaires souligne que la majorité des cantons estiment que les modèles A et B sont les moins coûteux et une minorité considère que le modèle C serait le moins coûteux quant aux charges liées au changement de modèle, des charges fixes annuelles et des charges récurrentes. Certains cantons évoquent tout de même une charge administrative disproportionnée en cas de système d’imposition différent entre la Confédération et les cantons.[15]


Domaines sur lesquels le vote aura un impact

Dans le cas où l’initiative devait être acceptée, celle-ci aurait un impact sur les finances publiques fédérales et cantonales[16]. En effet, le calcul de l’imposition au niveau fédéral devra s’adapter à un des modèles de calcul alternatif. Cette modification implique des ajustements administratifs ainsi que des coûts supplémentaires répartis entre le changement de modèle et des coûts annuels fixes. L’initiative ne s’appliquant qu’aux impôts fédéraux, la Loi sur l’imposition individuelle ne serait pas modifiée pour les cantons, donnant donc lieu à deux systèmes parallèles.


Cette votation aurait également un impact sur la fiscalité des ménages en supprimant la différenciation qui s’applique actuellement aux couples mariés. Si l’initiative en question vise d’une part à diminuer la discrimination envers les couples mariés, il semblerait néanmoins qu’elle favoriserait ceux-ci en cas de revenu unique ou d’un deuxième revenu à temps partiel, par rapport aux couples non mariés se trouvant dans une situation similaire. En effet, un seul salaire pour deux personnes (une unité économique, le couple marié) serait calculé selon un barème plus bas que ce même salaire pour une seule personne sous l'imposition individuelle, qui serait donc calculé selon un barème plus élevé.


Le sujet met donc aussi en lumière la question de la parité au sein du couple et de l’égalité homme-femme par l’incitation que l’un ou l’autre modèle de taxation suscite en ce qui concerne l’acquisition d’un deuxième revenu au sein du couple. Il semblerait en effet que la taxation commune incite dans une moindre mesure le travail des femmes mariées[17].


Si ces considérations touchent au modèle sociétal, elles ont aussi des conséquences sur le marché du travail en général. En effet, selon les chiffres de l’Office Fédéral de la Statistique (OFS) de 2024, 58,4% des femmes occupent un poste à temps partiel, contre 21,1% des hommes. En couple avec enfant, ces chiffres passent à 74,9% d’occupation à temps partiel pour les femmes, contre 14,3% pour les hommes.[18] Selon l’Administration fédérale des Contributions (AFC), la loi sur l’imposition individuelle devrait encourager les personnes travaillant à temps partiel à rechercher un plus haut taux d’emploi (estimation entre 10’000 et 44’000 emplois temps plein).[19]


Arguments des campagnes

Résumé des principaux arguments

THÈME

CAMP DU OUI

CAMP DU NON

Fiscalité des ménages

Diminution de la discrimination actuelle du mariage en matière fiscale (Centre, UDC)

Avantage pour les couples mariés et désavantage pour les concubins. (CF/Parlement)

Finances publiques (répartition et coûts)

S’appuie sur le système existant et ne demande donc pas de refonte du système et la multiplication des déclarations.

Pertes fiscales estimées entre 700 millions et 1,4 milliard de francs par an pour la Confédération et les cantons. (Vert-e-s). // Calcul alternatif (même estimation. (l’imposition individuelle coûterait moins cher (700’000 selon les estimations basées sur des données de 2022))

Égalité et Marché du travail

Imposition individuelle péjore les couples mariés à un seul revenu

L’initiative favorise les couples mariés à un seul revenu

Égalité et Marché du travail

Libre choix du mode de vie

L’imposition individuelle renforce l’indépendance des femmes (PLR) par l’incitation à un deuxième revenu (en général les femmes). L’initiative du Centre n’a pas cette qualité.

Politique

La population n’a pas eu l’opportunité de choisir entre deux modèles le 8 mars. Charles Juillard (Centre/JU)

Incohérence avec le vote du 8 mars 2026. CF/Parlement

Mise en œuvre

Déléguée au CF si pas par le parlement.

Double système: fédéral et cantonal (imposition individuelle obligatoire, au niveau cantonal). Parfois 3 déclarations par ménages: deux individuelles au niveau cantonal et une commune au niveau fédéral (PLR, PS, Vert'libéraux, Verts et organisations patronales)

Arguments utilisés pour le “OUI”

Pas de coûts supplémentaires. L’initiative s’appuie sur le système existant contrairement à l’imposition individuelle et ne demande donc pas de refonte du système ni la multiplication des déclarations.


Confirmation par la recherche

2 - Plutôt faux

Richesse de la recherche

2 - Assez difficile à dire / peu de recherche ou d’informations


Le maintien de l’imposition commune des époux au niveau fédéral permettrait, selon les initiants, de remédier à la discrimination des couples mariés sans pour autant remettre l’intégralité du système actuel en question. De ce fait, les couples mariés seront toujours assujettis à une seule déclaration, ce qui éviterait la multiplication des documents et des procédures administratives.[20]

Cet argument est remis en question notamment par le PLR, le PS[21], les Vert’libéraux, les Verts[22] et les organisations patronales, évoquant la possibilité de se retrouver avec trois déclarations par ménage, à savoir une déclaration commune pour les impôts fédéraux et deux déclarations individuelles pour les impôts communaux.

Des pertes fiscales sont également estimées entre 700 millions et 1,4 milliard de francs par an pour la Confédération et les cantons.[23]


L’imposition individuelle défavoriserait les couples n’ayant qu’un seul revenu / libre choix du mode de vie des époux


Confirmation par la recherche

4 - Plutôt vrai

Richesse de la recherche

2 - Assez difficile à dire / peu de recherche ou d’informations


Le libre choix du mode de vie familial et la possibilité de s’occuper d’un enfant ou d’un parent est mis en avant par le Centre dans ce sens.[24] C’est en effet ce modèle de vie au sein du couple marié qui est promu par le biais de cette initiative. Cet argument sous-tend néanmoins un modèle de vie où un revenu unique ou très inégal est favorisé. C’est-à-dire qu’un des époux, le plus souvent la femme, est incité à ne pas travailler, contrairement à ce qui est proposé par la loi sur l'imposition individuelle.


Arguments utilisés pour le “NON”

L’initiative entraînerait des pertes fiscales fédérales et cantonales.


Confirmation par la recherche

4 - Plutôt vrai

Richesse de la recherche

3 - Un peu de recherche, quelques informations pertinentes


Si le parlement parvient à édicter une loi, le manque à gagner pour la confédération pourrait s’élever entre 680 millions et 3 milliards de francs suisses par an. Pour les cantons ce montant serait compris entre 140 et 640 millions par an.

Si l’initiative n’est pas mise en œuvre au 1er janvier 2030 c’est alors au Conseil Fédéral d’agir par ordonnance. Selon les modalités de mise en œuvre, le calcul alternatif entraînera des pertes estimées entre 680 millions et 1,4 milliard de francs par an pour la Confédération et les cantons.[25] Selon les opposants l’imposition individuelle coûterait moins cher, soit 700’000 francs suisses selon les estimations basées sur des données de 2022.

De plus, des charges liées au changement de modèle ainsi que des frais annuels fixes liés à la coordination entre confédération et cantons devraient s’ajouter.[26]


L’initiative n'inciterait pas autant l’émancipation des femmes que la Loi sur l’imposition individuelle.


Confirmation par la recherche

5 - Consensus vrai

Richesse de la recherche

5 - Affirmation / information largement documentée


En favorisant un modèle familial dont les revenus ne sont apportés que par une seule personne au sein du foyer, cette initiative n’incite pas à un deuxième revenu. Comme les statistiques l’ont démontré, le pourcentage de femmes qui ont un poste à temps partiel est bien plus élevé que celui des hommes. C’est donc en grande majorité aux femmes que revient ce deuxième revenu inférieur à celui des hommes. Il s’agit donc aussi d’une vision de la famille et notamment de la femme au sein de celle-ci, qui s’exprime dans cette initiative et qui serait in fine inscrite dans la constitution en cas d’acceptation.


Questions


La votation du 8 mars 2026 sur l'imposition individuelle est-elle remise en question ?

Selon le rapport de l’Administration fédérale des Contributions (AFC) en réponse au mandat de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E), la loi fédérale sur l’imposition individuelle conserve sa validité même en cas d’acceptation de l’initiative du Centre. Néanmoins, si le Parlement ne fait pas entrer en vigueur une mise en œuvre de l’initiative dans la loi d’ici trois ans, ce sera au Conseil Fédéral d’appliquer les dispositions transitoires prévues par le Centre par voie d’ordonnance.


La loi sur l’imposition individuelle doit entrer en vigueur au plus tard au 1er janvier 2032, qui marque l’échéance du délai référendaire. Le Conseil Fédéral peut néanmoins décider de la faire entrer en vigueur avant ce délai, pas après. Si d’ici là, le Parlement n’a pas abrogé ou modifié la loi sur l’imposition individuelle, alors le Conseil Fédéral devra modifier l’ordonnance sur la Loi sur L'impôt Fédéral Direct (LIFD) afin d’assurer l’addition des revenus d’un couple marié au niveau de l’Impôt Fédéral Direct, mais devra conserver la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) au niveau cantonal selon la loi votée en mars 2026.[27]


De ce fait, si l’initiative devait être acceptée, les couples mariés continueront d’être imposés de manière commune pour les impôts fédéraux, mais devront être imposés de manière individuelle par les cantons et les communes.


Quelles sont les conséquences sur le marché du travail et sur l’égalité hommes-femmes ?


Selon l’étude de Alexander Bick et Nicola Fuchs-Schündeln (2017) menée sur 17 pays européens ainsi que les États-Unis et portant sur les informations de couples sans enfants entre 24 et 54 ans entre 2001 et 2008, la taxation commune semble défavoriser l’incitation au travail des femmes mariées. En étudiant l’effet sur le nombre d’heures travaillées par genre (homme ou femme mariés) ils constatent qu’un changement de modèle de taxation passant d’une imposition commune à une imposition séparée incite à un deuxième salaire. De ce fait, une taxation individuelle encouragerait les femmes mariées à travailler.[28]


En incitant les femmes mariées à travailler, la taxation individuelle pousse également celles-ci à plus d'indépendance et à occuper une place plus importante de la société. 


Références et bibliographie


Pour consulter la liste complète des références mentionnées dans ce briefing, merci de télécharger la version PDF du document.



Contact


Vous avez des questions ou des remarques sur ce briefing ? N’hésitez pas à nous en faire part en nous écrivant à info@eiger-institute.ch.

bottom of page