top of page

Loi sur le matériel de guerre

il y a 4 jours
25 min de lecture

Dernière mise à jour : il y a 3 jours

Visualisez ce briefing dans notre dashboard (version BETA)

Testez notre nouveau tableau de bord de votations pour ce briefing :




Introduction et méthodologie


Ce briefing de votation est un prototype réalisé dans le but de tester et d’améliorer le format du briefing de votation. Il ne fait en aucun cas foi et ne prétend pas à l’exhaustivité ni à une exactitude parfaite, la science étant constituée de disciplines en mouvement et en constante évolution. Nous vous encourageons à consulter notre section « Les briefings de votation de l’Institut Eiger » pour en savoir plus sur notre méthodologie de travail.


Vous souhaitez nous adresser des remarques pour améliorer le format ou ce briefing en particulier ? N’hésitez pas à nous écrire à info@eiger-institute.ch.


Ceci est un extrait de notre briefing de votation. Vous souhaitez consulter la version complète ? Vous pouvez la télécharger ici :



Vous êtes journaliste ? Nous produisons une version élargie de nos briefings de votation spécialement pour vous. Écrivez-nous à info@eiger-institute.ch pour la recevoir.



Table des matières


Les briefings de votation de l’Institut Eiger

Les briefings de votation de l’Institut Eiger mettent à disposition des journalistes, des décideurs et du grand public une analyse approfondie des objets soumis au vote. Cette analyse est basée sur les résultats récents de la recherche scientifique et a pour but d’expliquer les enjeux du texte, les changements juridiques et pratiques attendus, les principales questions ouvertes et l’état des connaissances disponibles. Ils ne donnent aucune consigne de vote et n’ont pas vocation à juger du bien-fondé du texte soumis au vote. Les briefings sont réalisés par l’équipe de l’Institut Eiger, qui peut avoir recours à des experts externes pour étoffer le contenu des analyses.


Méthodologie

Pour établir un briefing de votation, les analystes de l’Institut Eiger dégagent le sujet, la genèse et les enjeux de l’objet soumis au vote. Ils cartographient ensuite les domaines concernés, analysent les effets souhaités et les effets potentiels du texte (lorsque ceux-ci pourraient diverger) et établissent une liste des faits scientifiques pertinents pour comprendre le texte sous la forme de « questions posées à la science ». Le travail repose sur une analyse approfondie des textes officiels et actes juridiques, de la littérature scientifique, de données publiques et de comparaisons internationales pertinentes que le lecteur peut retrouver dans la section « références » en fin de publication. Certains outils spécialisés d’intelligence artificielle peuvent être utilisés pour l’élaboration de ce briefing ; cet usage est strictement encadré et limité à l’utilisation de moteurs de recherche de littérature académique ou de retrieval augmented tools pour localiser plus rapidement la recherche pertinente et certaines informations clés dans un corpus établi par les analystes. Cette utilisation se fait dans le cadre des normes établies par la Commission européenne ainsi que par l’ETHZ. Dans ce cadre, l’analyse des enjeux, la sélection des informations et du corpus pertinent, la structuration intellectuelle et formelle de la publication et des interrogations pertinentes à appliquer au corpus, le référencement des travaux scientifiques, la rédaction du texte ainsi que la vérification et la relecture critique de la publication demeurent des tâches strictement humaines. Cette méthode de travail garantit la traçabilité des informations ainsi que la protection des données et droits d’auteur des chercheurs, la neutralité et la qualité de la recherche, ainsi que l’agentivité intellectuelle humaine.

Lorsque cela est possible au moment de la publication du briefing, une échelle d’évaluation des arguments des campagnes oui/non au regard des connaissances scientifiques existantes est établie. Cette échelle a pour but d’évaluer la force ou la faiblesse des arguments en fonction de ce que la recherche a établi ou non (la science confirme-t-elle telle ou telle déclaration ?). Elle n’a pas pour vocation de juger du bien-fondé des arguments. L’échelle est établie sur deux niveaux :

(1) richesse de la recherche en la matière, qui indique si la recherche scientifique s’est penchée sur le sujet de manière plus ou moins approfondie, et s’il est donc possible de dégager ou non un consensus contribuant à approcher le savoir d’une forme d’objectivité reconnue par la communauté scientifique comme factuelle, et

(2) correspondance de l’argument avec la science, qui indique si, lorsque le sujet fait l’objet de suffisamment de recherche scientifique, le consensus scientifique tend ou non à confirmer l’argument étudié.


Contact

Des questions au sujet de cette publication, de la série ou de l’Institut Eiger en général ? Nous y répondons très volontiers ! Merci de vous adresser à info@eiger-institute.ch.

Auteurs principaux de ce briefing : Alicia Duvanel, Nora Steinig, Samuel Leal, Alexis Vrettos.



L’essentiel

Le référendum s’oppose à la modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre, adoptée le 19 décembre 2025. Les opposants estiment que cette modification entraînera une perte de contrôle sur les exportations d’armes suisses. Le Conseil fédéral et le Parlement défendent cette révision, qu’ils considèrent comme nécessaire pour renforcer la sécurité du pays.

À propos du texte

La votation du 29 novembre 2026 porte sur la modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre, adoptée par le Parlement le 19 décembre 2025. Selon le Conseil fédéral et le Parlement, cette modification vise à adapter les conditions d’exportation du matériel de guerre au contexte géopolitique actuel et à renforcer la sécurité de la Suisse en maintenant son industrie d’armement compétitive.1 Le comité référendaire s’oppose à cette loi, car il estime que cet assouplissement réduira le contrôle sur les exportations d’armes et facilitera leur transfert vers des pays impliqués dans des conflits ou qui violent les droits humains.2


Concepts clés

Loi Fédérale sur le Matériel de Guerre (LFMG)

La Loi Fédérale sur le Matériel de Guerre (LFMG) définit les contours de la réglementation touchant au matériel de guerre, c'est-à-dire les armes, les systèmes et les composants d’armes produits par des entreprises privées suisses. Ces exportations ne sont actuellement pas autorisées lorsqu’elles sont destinées à des pays en guerre ou violant les droits humains.


Matériel de guerre

La loi (art. 5 LFMG) définit ce qu’est le matériel de guerre. Selon le droit suisse, il s’agit d’une catégorie juridique précise. Elle comprend notamment les armes, les systèmes d'armes, les munitions et les explosifs militaires. La liste n’est pas publiée dans la loi, mais est fixée par ordonnance du Conseil fédéral (art. 5, al. 3 LFMG).

Certains biens militaires spécifiques ou à double usage ne figurent pas dans cette liste et relèvent de la loi sur le Contrôle des Biens (LCB) sous l’autorité compétente du SECO (Secrétariat d’État à l’économie). Il s’agit entre autres des avions d’entraînement, ou des machines-outils (annexes 2 et 3 de l’Ordonnance sur le Contrôle des Biens (OCB).


Conflit armé

L’art. 22a, al. 2, let. a LFMG interdit toute exportation de matériel vers un pays impliqué dans un conflit armé, qu’il soit interne ou international.

La loi ne définit cependant pas précisément ce qui est entendu par “conflit armé“. Selon la définition de travail du SECO, un conflit armé international a lieu “si des États recourent à la force armée l’un contre l’autre et si les conditions d’application du droit de la neutralité sont remplies (durée et intensité des affrontements).“3

Une définition plus précise repose sur le Droit International Humanitaire (DIH) et les conventions de Genève de 1949, ainsi que sur la jurisprudence du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

Le DIH distingue deux types de conflits armés:

le conflit armé international, qui oppose deux États ou plus, et

le conflit armé non international, qui oppose les forces gouvernementales à des groupes armés non gouvernementaux, ou des groupes armés entre eux. Les traités de droit international humanitaire font également une distinction entre le conflit armé non international au sens de l'art. 3 commun aux Conventions de Genève de 1949, et celui qui relève de la définition figurant à l'art. 1 du Protocole additionnel II.4

Le tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie le définit comme tel: “Un conflit armé existe chaque fois qu’il y a recours à la force armée entre États, ou une violence armée prolongée entre autorités gouvernementales et groupes armés organisés, ou entre groupes.“.5


Neutralité

La neutralité est un concept juridique, politique et diplomatique composé de deux volets :

le droit international de la neutralité, régi par la Convention de la Haye de 1907, qui établit des droits et devoirs minimaux pour les États neutres, et

la politique de la neutralité de la Confédération, c’est-à-dire les directions stratégiques édictées par le Conseil fédéral qui servent à compléter le droit international pour guider l’application que fait la Suisse du concept de neutralité.


Le droit international : la Convention de la Haye de 1907

Ces textes constituent la principale base juridique écrite définissant les droits et les devoirs d’un État neutre en cas de conflit armé international (guerre entre États)6.

Les textes juridiques de référence sont la Convention V de La Haye du 18 octobre 1907 concernant les droits et les devoirs des Puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre (RS 0.515.21) et la Convention XIII du 18 octobre 1907 concernant les droits et les devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime (RS 0.515.22). La Suisse les a ratifiées en 1910. Ces deux conventions constituent les principaux accords internationaux spécifiquement consacrés au droit de la neutralité ; elles sont complétées par le droit international coutumier, notamment pour les situations qui n’étaient pas prévues en 1907.7

Les Conventions de La Haye entérinent les principes suivants :

Les Devoirs : L'État neutre a l'interdiction de participer militairement au conflit, de fournir du matériel de guerre issu de ses propres stocks ou de mettre son territoire à disposition des belligérants. Un point central est le principe d'égalité de traitement : si la Suisse restreint l'exportation de biens militaires privés vers un belligérant, elle doit le faire de la même manière pour l'autre.

Les Droits : L'État neutre a droit à l'inviolabilité de son territoire et dispose du droit d'assurer sa propre défense par des moyens militaires (neutralité armée).

L'effet anticipé : En temps de paix, l'État neutre ne doit pas créer de dépendances (comme des alliances militaires avec obligation d'assistance) qui l'empêcheraient de respecter ses devoirs en cas de guerre.

À noter également que la neutralité de la Suisse a été librement choisie : même si elle est consacrée internationalement par le droit, la Suisse a le droit d’y renoncer unilatéralement8.


La politique de neutralité du Conseil fédéral

La politique de neutralité englobe toutes les mesures prises par la Suisse, au-delà de ses obligations strictement juridiques, pour garantir l'efficacité et la crédibilité de son statut de neutre9. Contrairement au droit de la neutralité, elle n'est pas figée et constitue un instrument flexible au service des intérêts du pays10.

Contrairement au droit de la neutralité, la politique de neutralité n’est pas codifiée dans un traité ou une loi qui en définirait matériellement le contenu. La Constitution fédérale mentionne la neutralité dans les compétences de l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral : les art. 173, al. 1, let. a, et 185, al. 1, leur confient la tâche de prendre les mesures nécessaires pour préserver la neutralité de la Suisse. Sa mise en œuvre est ensuite définie par la pratique des autorités fédérales. Les principaux textes de référence sont notamment le Rapport sur la neutralité de 1993 et le rapport du Conseil fédéral de 2022 « Clarté et orientation de la politique de neutralité ».11

À propos de la politique de neutralité du Conseil fédéral :

Évolution historique : Durant la guerre froide, la Suisse pratiquait une neutralité "intégrale", évitant toute participation à des sanctions ou des organisations politiques internationales. Depuis le tournant de 1993, elle privilégie une neutralité active et coopérative ("La sécurité par la coopération"), estimant qu'un État neutre ne peut rester indifférent aux violations du droit international.

Mise à jour : Le Conseil fédéral réexamine périodiquement sa pratique. Les rapports de référence les plus récents datent de 1993 (fondement de la doctrine actuelle) et de 2022 (suite à la guerre en Ukraine).

Pratique actuelle : Le Conseil fédéral considère que la neutralité est compatible avec l'adhésion à l'ONU (depuis 2002) et avec la reprise de sanctions économiques (notamment celles de l'UE), car ces mesures visent à rétablir l'ordre international fondé sur le droit

Le 27 septembre 2026, le peuple suisse a refusé12 l’initiative sur la neutralité qui souhaitait ajouter la neutralité suisse dans la constitution et durcir la politique de neutralité par rapport à sa pratique actuelle13.


À l’origine du projet

Afin de comprendre la présente votation, il est utile de la replacer dans l’histoire des désaccords entre les partisans et les opposants aux exportations de matériel de guerre suisse. Jusqu’en 1972, bien que les exportations d’armes fussent déjà réglementées, la Suisse ne disposait pas de loi fédérale spécifique concernant son matériel de guerre.14En 1968, le scandale de Bührle éclate et on découvre que l’entreprise Oerlikon-Bührle avait livré illégalement des canons antiaériens à l’Afrique du Sud en 1963 et au Nigeria en 1967, deux pays alors soumis à un embargo sur les armes.15 Une initiative populaire est alors lancée pour renforcer le contrôle de l'industrie d'armement et interdire les exportations d'armes. Le Conseil Fédéral propose un contre-projet indirect, donnant naissance à la loi sur le matériel de guerre, adoptée en 1972.16 Depuis, la législation a connu plusieurs révisions, souvent à la suite d’initiatives populaires ou referendums lancés en réaction à des projets d’assouplissement, auxquels le Conseil fédéral a répondu par des contre-projets visant à concilier les positions des deux camps.17 En 2022, les restrictions concernant les exportations vers les pays impliqués dans des conflits armés, violant les droits humains ou en proie à des guerres civiles, sont renforcées. Dans le cadre de cette modificaiton, les critères d’autorisation, notamment ceux concernant les conflits armés et les droits humains, sont inscrits dans la loi (elles étaient auparavent dans une ordonnance), renforçant le contrôle parlementaire et référendaire. Une exception est également supprimée : elle permettait d’exporter vers des pays violant les droits humains lorsque le risque que le matériel serve à ces violations était jugé faible.

La modification adoptée par le Parlement le 19 décembre 2025 revient en partie sur ces restrictions, relançant ainsi le débat entre les partisans d'un assouplissement et les défenseurs d'un contrôle strict des exportations d'armes. Le référendum a été lancé par une alliance composée du PS, des Vert-e-s, du PEV et de plusieurs organisations non gouvernementales, dont le Groupe pour une Suisse sans Armée (GSsA).


Résumé des principaux enjeux de la votation

Politique étrangère et partenariats internationaux vs exclusion des armes suisses des conflits armés

La Suisse doit-elle faciliter les livraisons et les réexportations pour répondre aux attentes de ses partenaires et de l'industrie de l'armement, y compris lorsqu’ils sont impliqués dans un conflit, ou conserver des restrictions visant à empêcher que du matériel suisse participe à ces conflits ? L’arbitrage porte sur la place à donner aux relations stratégiques avec les États partenaires face à la volonté de tenir les armes suisses à l’écart des guerres, sans que le cadre actuel ne garantisse leur absence totale.


Sécurité et souveraineté de notre approvisionnement militaire vs maintien des dépendances internationales actuelles

Puisqu’elle n’appartient à aucune une alliance militaire, quelles capacités de production et d’entretien locales la Suisse doit-elle conserver pour assurer sa défense ? Les partisans de la révision considèrent que des débouchés à l’exportation sont nécessaires pour maintenir ces capacités locales et renforcer l’interdépendance avec les fournisseurs étrangers. Le maintien du cadre actuel conserve les restrictions existantes, dans une situation où la Suisse dépend déjà d’approvisionnements internationaux et où l'industrie de l'armement peut déjà opérer sur le territoire et exporter sa production.


Compétitivité industrielle vs contrôle strict et protection des droits humains

Faut-il élargir les possibilités commerciales des entreprises suisses d’armement pour favoriser leur compétitivité et leur participation aux chaînes de production internationales, ou maintenir les restrictions actuelles pour encadrer les destinations et les usages du matériel exporté ? L’arbitrage concerne la marge de décision accordée aux autorités pour soutenir les intérêts industriels et stratégiques, face au maintien de restrictions destinées à prévenir les utilisations contraires aux droits humains. Les obligations internationales de la Suisse resteraient applicables dans les deux cas.


Changements introduits par le texte

Situation actuelle

Actuellement, quand un gouvernement étranger achète des armes suisses, il est tenu de ne pas les réexporter sans l’accord de la Suisse, selon l’article 18 de la Loi fédérale sur le matériel de guerre18.


Changements souhaités par le texte

Les changements souhaités concernent les articles 18 et 22 de la Loi fédérale sur le matériel de guerre19 afin de modifier la clause limitant la réexportation du matériel helvétique. Cet assouplissement s’appliquerait à 36 États jugés dignes de confiance. Le texte proposé est le suivant20:


Art. 18 Déclaration de non-réexportation; exceptions

1 Lorsque des raisons relevant de la politique extérieure, de la politique de neutralité ou de la politique de sécurité l’exigent, le Conseil fédéral peut exiger une déclaration de non-réexportation de la part du destinataire étatique final.

2 Il est en principe renoncé à la déclaration de non-réexportation pour des pièces détachées et des éléments d’assemblage de matériel de guerre lorsqu’il est établi que la livraison s’inscrit dans une chaîne de création de valeur internationale.

Art. 22a, al. 2bis

2bis L’al. 2, let. a, ne s’applique pas aux pays pour lesquels le Conseil fédéral a prévu des exceptions à l’obligation d’obtenir une autorisation spécifique sur la base des art. 15, al. 2, 16a, al. 2, et 20, al. 3. Les demandes d’exportation vers ces pays sont acceptées, sauf en cas de circonstances exceptionnelles et si les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure, de politique de neutralité ou de politique de sécurité exigent un refus.

Art. 22b Dérogation du Conseil fédéral aux critères d’autorisation pour les affaires avec l’étranger

1 Le Conseil fédéral peut, sous réserve des conditions prévues à l’art. 22, déroger aux critères d’autorisation visés à l’art. 22a:

en cas de circonstances exceptionnelles, et

si la sauvegarde des intérêts du pays en matière de politique extérieure ou de politique de sécurité l’exige.

2 Si la dérogation intervient par voie de décision, le Conseil fédéral en informe les Commissions de la politique de sécurité de l’Assemblée fédérale dans les 24 heures qui suivent sa décision.

3 Si la dérogation intervient par voie d’ordonnance, le Conseil fédéral limite la durée de validité de celle-ci de manière appropriée; cette durée ne peut dépasser quatre ans. Le Conseil fédéral peut proroger l’ordonnance une fois. Le cas échéant, celle-ci devient caduque six mois après l’entrée en vigueur de sa prorogation si le Conseil fédéral n’a pas soumis à l’Assemblée fédérale un projet modifiant les critères d’autorisation visés à l’art. 22a.


Le 27 mai 2026, le Conseil Fédéral a décidé d'élargir les facilitations prévues en matière d’exportation de matériel de guerre à 36 pays, pour 25 auparavant. Cet assouplissement s’étend désormais à tous les pays de l’Union européenne et de l’Association européenne de Libre-échange (AELE).21

Ces facilitations déjà en vigueur avec l’annexe 2 de l’Ordonnance sur le Matériel de Guerre (OMG) comprennent :

  • aucune autorisation spécifique exigée pour le courtage ou le commerce de matériel de guerre

  • aucune autorisation spécifique exigée pour la conclusion de contrats concernant le transfert de biens immatériels, dont le savoir-faire en matière de matériel de guerre, ou la concession de droits y afférents ;

  • possibilité d’établir une licence générale de transit ;

  • en règle générale, aucune déclaration de non-réexportation exigée pour l’exportation de pièces détachées ou d’éléments d’assemblage lorsque la valeur de fabrication de ces pièces et éléments est inférieure à 50 % de la valeur de fabrication du produit final ;

  • aucune vérification sur place et, partant, aucune clause correspondante dans la déclaration de non-réexportation exigée pour le matériel de guerre livré depuis la Suisse.22

Elles seraient élargies par :

  • La suppression du critère d'exclusion pour les pays “impliqués dans un conflit armé“.

  • Le pays ne doit cependant pas utiliser ce matériel dans le conflit en question.

  • La déclaration de non-réexpédition n’est plus systématiquement demandée, sauf pour des raisons de politique extérieure, de neutralité ou de sécurité.

La révision de la LFMG du 19 décembre 2025, prévoit la possibilité de fournir du matériel de guerre aux pays cités dans l’annexe 2 de l’OMG cité ci-dessus, même si ces pays sont impliqués dans des conflits armés, pour autant que ce matériel ne soit pas utilisé dans le conflit en question et que celui-ci respecte le droit de neutralité, les droits de l’Homme et les autres traités internationaux ratifiés par la Suisse. C’est ce sur quoi on vote.


Changements qui prendraient effet dans la pratique

Les modifications apportées au texte permettront de faciliter la réexportation d’armes pour 36 États jugés fiables (Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et République Tchèque)23, sauf refus du Conseil Fédéral en cas de potentielles violations des Droits de l’Homme liées à la réexportation.


Pays pour lesquels les réexportations seraient facilitées



Source : Eiger Institute


Domaines sur lesquels le vote aura un impact

Industrie de l’armement

La modification élargirait les possibilités d’exportation vers certains États partenaires impliqués dans un conflit armé, sous réserve des obligations internationales de la Suisse. Elle pourrait ainsi augmenter l’accès à des marchés et la participation aux chaînes de production internationales, notamment européennes. Le Conseil fédéral y voit un moyen de donner des conditions cadres plus permissives aux capacités industrielles en Suisse, notamment à un moment où les principaux acheteurs d’armes suisses se montrent concernés par la situation géopolitique et sécuritaire changeante. L’effet direct sur les commandes, l’emploi ou les délocalisations reste toutefois incertain puisqu’il dépendrait également de la demande réelle, de la concurrence et des choix effectués par les entreprises.


Souveraineté en matière d’approvisionnement militaire

Si l’industrie de l’armement venait à être en difficulté et/ou que certaines entreprises faisaient le choix de réduire leurs activités ou de les délocaliser, la dépendance de l’armée suisse envers des fournisseurs étrangers pour certains équipements, pièces de rechange et services pourrait être accrue. Cette dépendance pourrait limiter la disponibilité du matériel si les pays fournisseurs restreignent leurs exportations ou donnent priorité à leurs propres besoins en cas de crise. Le départ potentiel de compétences techniques pourrait également compliquer la maintenance, les réparations et l’adaptation des équipements en Suisse.

Le maintien de capacités et compétences en Suisse peut réduire certaines de ces vulnérabilités, mais ne peut toutefois pas assurer une autonomie complète, puisque l’industrie suisse dépend, elle aussi, de composants et de technologies étrangers et qu'elle ne produit pas tous les biens et services qui seraient susceptibles d'être achetés par l'armée suisse. La coopération avec les partenaires européens peut faciliter l’accès aux équipements et aux chaînes d’approvisionnement, mais ne garantit pas les livraisons en période de crise.


Secteur technologique civil et recherche académique

Les effets pourraient aussi concerner les fournisseurs de composants et les entreprises actives dans des technologies ayant des applications à la fois civiles et militaires (de type drones, logiciels, composants, etc.). Ils dépendraient toutefois du classement juridique de leurs produits et de leur exposition au marché de l’armement et ne relèvent donc pas automatiquement de la loi sur le matériel de guerre.

Une évolution des débouchés pourrait influencer les investissements privés dans la recherche et le développement, ainsi que la localisation de certaines équipes. Il est toutefois difficile de prévoir l’ampleur de ces effets.


Politique de neutralité

Les obligations internationales de la Suisse, au sens du droit de neutralité ne sera pas modifié. Il est régi par le droit international public et les clauses seront toujours respectées. La 5ème Convention de la Haye de 1907, articles 7 et 9, autorise un État neutre à exporter ou faire transiter du matériel de guerre pour le compte d’un belligérant, à condition de respecter une égalité de traitement et une impartialité entre les différents belligérants24. Les exportations privées resteraient notamment soumises à l’égalité de traitement entre belligérants.

La votation pourrait cependant avoir un impact sur la politique de neutralité de la Suisse : dans les limites du droit international, les autorités disposeraient d’une marge de décision accrue pour autoriser certaines exportations et exiger ou non une déclaration de non-réexportation. L’enjeu serait alors aussi diplomatique : les décisions prises pourraient influencer la perception de l’impartialité de la Suisse et la confiance de ses partenaires.


Crédibilité à l’international

L’image internationale de la Suisse pourrait être impactée par un changement de législation. La Suisse, en particulier Genève, a une place particulière dans le domaine des Droits de l’Homme, avec les Conventions de Genève comme base légale du droit humanitaire, le siège de nombreuses ONGs et un lieu central des relations internationales25. Un changement de législation pourrait avoir un effet sur la crédibilité de la Suisse, qui pourrait montrer sa volonté de favoriser ses intérêts économiques au détriment de vies humaines.


Arguments des campagnes

Résumé des principaux arguments

THÈME

CAMP DU OUI

CAMP DU NON

Droit de neutralité

Pas d’interdiction dans le droit de neutralité à proprement dit - lié au principe de l’égalité de traitement. Critères d’exclusion vont plus loin que ce qu’édicte le droit de neutralité.

Risque que les exportations s’opposent aux Droits Humains

Politique de neutralité

Pas de conflit avec la neutralité. Flexibilité nécessaire pour des besoins sécuritaires

Perception internationale ; crédibilité

Economie

Compétitivité industrielle; risques pour l’avenir. R&D

L’industrie de porte mieux cette année que l’année précédente, sans élargissement de la législation

Sécurité

Besoin pour sa propre défense en cas de crise: maintien de son intégration au sein des chaînes de valeurs internationales



Questions


La nouvelle loi garantit-elle le respect des Droits Humains ?

Avant d’analyser le possible impact des changements apportés par la révision de la LFMG, analysons les mécanismes au travers desquels des exportations réglementées peuvent finir par être utilisées à des fins illégales ou se retrouver dans les mains d’organisations non autorisées.

Le premier risque concerne l’usage illicite d’armes par le destinataire officiel. Par exemple, lorsqu'un État emploie les armes reçues pour la répression de mouvements internes ou l'agression de pays voisins. Ces deux cas sont particulièrement bien illustrés par l’histoire du gouvernement de Mouammar Kadhafi. Entre 2004 et 2011, juste après la levée de l’embargo sur les armes, plusieurs États européens ont fourni du matériel de guerre au régime Libyen, et ce malgré le fait que ce gouvernement présentait des signes concrets d’instabilité, tels que définis dans le code de conduite européen sur l’exportation d’armes établi en 1998.26 Par exemple, en 2010, la Grande-Bretagne autorise la vente de blindés à la 32e brigade libyenne, et ce malgré les avertissements des commissions de contrôle.27 Ce choix était probablement motivé par une compétition entre les États européens.28 Or, ces véhicules ont été utilisés plus tard contre des civils lors des manifestations de 2011.29 Cet exemple illustre le cas où le risque d’usage illicite d’armes peut découler d’une évaluation incomplète en amont par le pays exportateur, parfois motivé par une prise de risque visant la poursuite d’intérêts économiques ou géopolitiques.

Le deuxième cas concerne le détournement d’armes vers ou par des tiers non autorisés. Pour les groupes non étatiques qui cherchent à se procurer du matériel de guerre, les stocks d’États représentent une source d’approvisionnement importante.30 Parfois, le détournement est effectué par l’État en question, comme dans le cas du gouvernement libyen, qui a sponsorisé directement des organisations terroristes entre les années 70 et 90.31 D’autre fois, il est le résultat du pillage, comme lors de la guerre civile libyenne où les opposants ont dévalisé les arsenaux de l'État. À la fin de la guerre, ces armes se sont retrouvées dans d'autres pays, et ont notamment joué un rôle important dans le développement des conflits au Sinaï en 2011 et au Mali en 2012.32 À noter que parmi celles-ci se trouvaient également des armes confiées aux opposants par des gouvernements intervenant dans la guerre, telles que la France et l’Italie.33 L’absence d’un système de traçabilité et de sécurité performant dans les pays importateurs est donc un facteur de risque important. Selon les données du Pentagone, entre 2001 et 2015, sur 1,45 million d’armes à feu fournies par les États-Unis aux forces de sécurité de l’Irak et de l’Afghanistan, près de 52% du matériel a été perdu en raison de la fragilité des chaînes logistiques locales et d’un manque de surveillance de la part du département de la défense américain.34

La révision de la LFMG accroît la probabilité de ces scénarios pour les raisons suivantes. Tout d’abord, l’introduction de la clause de dérogation (Art. 22b LFMG) octroie au Conseil Fédéral le pouvoir d’outrepasser les critères d’interdiction en cas de circonstances exceptionnelles. Ce plus grand pouvoir décisionnel pourrait augmenter le risque de faire prévaloir les intérêts financiers sur les objectifs humanitaires. En effet, diverses études en la matière montrent que les États ont tendance, de manière générale, à poursuivre leurs intérêts économiques et sécuritaires plutôt que des normes humanitaires.35 Le rapport du Contrôle fédéral des Finances (CDF) constate également que le Conseil fédéral a généralement une pratique d’interprétation favorable aux intérêts économiques de notre pays en ce qui concerne les exportations d’armes.36

La renonciation aux déclarations systématiques de non-réexportation (Art. 18 LFMG) pour les 36 pays partenaires de l’annexe 2 rend optionnel l’un des principaux freins à la perte de contrôle des armes exportées, augmentant ainsi le risque qu’elles finissent dans les mains de groupes non autorisés. Selon l’institut international de recherche sur la paix de Stockholm, une réglementation et un contrôle stricts des exportations et des réexportations sont les meilleurs moyens de limiter un usage non autorisé ou un détournement.37

Finalement, une partie des pays de l’annexe 2 ont à plusieurs reprises exporté vers des régimes autoritaires impliqués dans des conflits internes ou des violations des droits humains, malgré des lois strictes concernant la vente d’armes, tels que le traité sur le commerce d'armes (TCA).38

La révision légale proposée affaiblit la capacité de la Suisse à maintenir un contrôle sur l’usage de ses exportations d’armes. Elle renforce le risque que celles-ci soient réexportées vers des gouvernements risquant d’en faire un usage contraire aux droits de l’homme. De plus, elle fragilise un système qui, comme le montre le rapport déclassifié du Contrôle fédéral des finances de 2018, était déjà à la peine : ce dernier explique que le “réseau de contrôle de la Confédération pour les exportations de matériel de guerre est insuffisamment développé et pas assez coordonné”.39 Il relève qu’à “l’Office central chargé de lutter contre les transactions illégales de matériel de guerre [...], seul un collaborateur travaille à temps plein [et que ce] dernier n’est pas informé par le ministère public de la Confédération sur les plaintes et les potentielles infractions d’entreprises de matériel de guerre ou sur les procédures en cours.”40 Il met également en évidence plusieurs failles permettant de contourner les restrictions de la loi, tel que l’art. 18, al. 2, LFMG permettant l’exportation vers les pays de l’annexe 2 d’éléments d’assemblage sans déclaration de non-réexportation s’ils constituent moins de 50 % du coût de fabrication du produit fini.41 Un contrôle de suivi effectué en 2021 indique que parmi trois recommandations d’amélioration émises, seule une a été mise en œuvre de manière satisfaisante.42

L'analyse comparative de la littérature académique sur le sujet démontre donc que l'extension de la marge d'appréciation exécutive (Art. 22b) et l'assouplissement des contrôles de réexportation (Art. 18) réduisent la traçabilité des armements et augmentent structurellement les risques de détournement et d'atteintes indirectes aux droits humains dans les zones de conflit.


Comment la Confédération prévoit-elle de s’assurer que les Droits Humains seraient respectés ?

Les États de l’UE et de l’AELE sont tenus de respecter les mêmes principes que la Suisse en matière de contrôle à l’exportation. Les décisions relatives aux demandes d’exportation sont prises au cas par cas dans le respect de la souveraineté nationale, mais les États s’engagent à appliquer huit critères déterminants :

Selon les quatre premiers critères, l’exportation d’armements est interdite en cas d’embargo international, de risque concret de répression interne ou de violation grave des droits de l’homme, ainsi qu’en cas de risque d’aggravation de conflits armés ou de tensions régionales.

Les quatre autres critères visent respectivement à protéger les intérêts des pays alliés en matière de sécurité, à tenir compte du comportement du pays destinataire à l’égard de la communauté internationale, notamment en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, à réduire autant que possible le risque d’un détournement illégal des biens à exporter vers un destinataire final non autorisé et à vérifier si les dépenses militaires sont en équilibre avec le développement économique du pays de destination finale.“ 43

Ces pays ont notamment adhéré aux “quatre régimes de contrôle international de contrôle à l’exportation de biens sensibles sur le plan stratégique (Groupe des pays fournisseurs nucléaires, Groupe Australie, Régime de contrôle de la technologie des missiles, Arrangement de Wassenaar).“44; 45


Comment la modification impacterait la neutralité suisse ?

Droit de neutralité

Le droit de neutralité, défini dans la cinquième Convention de La Haye de 190746 ne sera en aucun cas impacté. La nouvelle loi respecterait en tout point le droit de neutralité, un État neutre est en droit d’exporter du matériel de guerre auprès de belligérants, comme défini dans l’article 7.

Politique de neutralité

Si le droit de neutralité reste inchangé, la politique de neutralité pourrait, elle, être modifiée si le Conseil fédéral jugeait inutile d’exiger une déclaration de non-réexportation en cas d’achat d’armement suisse par l’un des 36 pays autorisés si cet achat avait un risque d’être exporté dans un pays impliqué dans un conflit armé. Il est à noter que la politique de neutralité, puisque définie par le Conseil fédéral, peut évoluer rapidement et de manière souple.

Perception internationale / bons offices

Laisser entendre que l’on favorise nos intérêts économiques au détriment de la neutralité (toujours politique), pourrait donner à la Suisse une mauvaise image sur la scène internationale47. Genève est une plateforme internationale très importante, elle accueille les Nations Unies, et de nombreuses ONGs et institutions liées à la protection des Droits Humains et des civils dans les conflits. Mais il est nécessaire de souligner que les relations qu’entretient la Suisse avec ses voisins et partenaires principaux peuvent mener à des incitations contradictoires à ce sujet (voir plus bas au sujet des réexportations du matériel de guerre vendu à l’Allemagne).


L’Allemagne de 2022 qui voulait réexporter nos armes vers l’Ukraine pourrait-elle le faire avec la modification de la loi ?

À la suite de l’agression russe en Ukraine en 2022, l’Allemagne a demandé l’accord à la Suisse d’exporter des armes helvétiques vers Kiev, et la Suisse a usé de son veto48. La clause de non-réexportation, donnant le droit de veto à la Suisse auprès des pays qui ont acheté des armes suisses pour leur réexportation, ne serait plus automatique pour les 36 États jugés dignes de confiance49 (dont l’Allemagne fait partie), sauf cas exceptionnel50. Ainsi, si l’Allemagne décidait d’acheter de nouvelles armes en Suisse et de les envoyer à Kiev, elle pourrait potentiellement être libre de le faire si le Conseil fédéral ne jugeait pas la situation comme faisant partie des « cas exceptionnels ».


Quelle importance de l’industrie de l’armement en Suisse, pour la Suisse et pour sa place dans le monde géopolitique et économique ?

L’alliance Sécurité Suisse, dont font partie l’UDC, le Centre, le PLR, le PVL ainsi que des associations économiques (notamment Swissmem et Economiesuisse) défendent la modification de la loi avec pour argument principal que la Suisse doit pouvoir se défendre en cas de crise et que les moyens de sa défense dépendent en grande partie de ses relations avec les pays importateurs de matériel de guerre suisse.

Si certaines études existent sur les chaînes de valeurs internationales et leur importance pour l’industrie de l’armement suisse, il est important de noter qu’une partie importante d’entre elles ont été commandées par les parties prenantes, notamment les partisans du projet de modification de la loi.

Les rapports BAK Economics commandés par le SECO différencient l’armement seul et les biens à double usage51. Selon ces rapports dont les chiffres sont rapportés par Swissmem, la production d’armement suisse représente 0,12% (soit 2,3 milliards) de la production économique suisse en 2021, pour environ 14’000 emplois sur le territoire. En ajoutant les biens à double usage dans leur rapport de 2023, la production s’élève à 34,6 milliards de francs de valeur ajoutée pour 137’000 emplois52.

Les partisans mettent également en avant l’aspect stratégique de cette production, notamment dans les dépendances mutuelles qu’elle crée avec l’international. De plus, des inquiétudes quant à l’avenir soutiennent l’argument de la nécessité de développer l’industrie de l’armement suisse tel que proposé par armasuisse dans son rapport complet de l’Université de Saint-Gall.53

Toujours selon le document de Swissmem sur les rapports BAK Economics commandés par le SECO cités ci-dessus, le développement de l’industrie de l’armement suisse aurait également un impact sur les activités de recherche & développement de nouvelles technologies, notamment dans les secteurs de la production de drones et dans la robotique (sous l’égide de l’EPFL et de de l’ETHZ en autres).

Du côté de la recherche scientifique, le document de travail publié par le Centre for Economic Performance et la London School of Economics and Political Science54, démontre une corrélation entre augmentation du financement de l’État pour les activités de recherche & développement et une augmentation de ces activités par les entreprises privées (pour des pays de l’OCDE et des entreprises françaises). Bien que l’étude porte sur les financements étatiques et non les exportations, une tendance vers l'entraînement semble se dégager.


Comment se porte l’industrie suisse d’exportation de l’armement ?

Selon les Conseil Fédéral et sur la base du nombre d’autorisations comptabilisées par le Secrétariat d’État à l'Économie (SECO), les exportations de matériel de guerre d’entreprises suisses représentent 948,2 millions de francs pour 2025, et concernent 64 pays.

L’Allemagne est le premier importateur d’armes suisses, « avec des livraisons d’une valeur de 386,4 millions de francs, suivie des États-Unis (94,2 millions), de la Hongrie (63,4 millions), de l’Italie (62,2 millions) et du Luxembourg (47,4 millions) ». Il s’agit notamment de munitions, de véhicules blindés, ainsi que des composants d’avions de combat. Une augmentation de 43% en 2024 est constatée par rapport à l’année précédente, dont plus de 85% à destination de l’Europe. Des autorisations pour des biens militaires spécifiques ont engendré 30,2 millions de francs en 2025, contre 73,6 millions en 2024.55

Si ces statistiques décrivent les exportations, elles ne permettent pas d’isoler les causes de leur évolution. Le contexte géopolitique, la demande étrangère, le calendrier de grandes commandes, la compétitivité des entreprises et les conditions légales peuvent notamment intervenir dans ces évolutions. Les données actuellement disponibles ne suffisent donc ni à mesurer l’effet du cadre légal actuel ni à prévoir celui de la révision sur les commandes, l’emploi ou le maintien des entreprises en Suisse.


Évolution des exportations d'armement suisse en millions de francs (corrigée de l'inflation)

Source : SECO56


Avec cette modification, trouvera-t-on des armes suisses en Ukraine ou à Gaza ?

La non-application de la clause de réexportation concerne 36 États jugés dignes de confiance. Dans cette liste, si la plupart des États ne présentent pas de risques manifestes, certains ont toutefois des tendances actuellement interventionnistes (à l’instar des Etats-Unis) ou dont le matériel de guerre a été utilisé dans le cadre de conflits. L’Allemagne a, par exemple, livré une quantité importante de matériel de guerre entre 2020 et 2024 à Israël. Parmi lesquels on retrouve par exemple des tanks et des navires qui ont été utilisés plus tard dans les opérations menées à Gaza. Le 8 août 2025, sous la pression internationale, l’Allemagne annonce la fin de nouvelles exportations.57 L’Italie, quant à elle, a interdit tout nouveau contrat, mais a continué la distribution d’armes dont l’accord avait été établi avant le 7 octobre 2023.58

Les États-Unis ont également approvisionné Israël entre 2024 et 2025, notamment au travers de livraisons de missiles, de bombes, ou encore de véhicules blindés.59 Le président Donald Trump a également supprimé l’interdiction sur la livraison de bombes établie en mai 2024 par l’administration Biden à la suite d'inquiétudes concernant les plans d’invasion de Gaza.60

Il n’est donc pas impossible que du matériel de guerre suisse apparaisse dans des zones de conflit ou dans des États où sont constatées des violations des droits humains. En passant par les Etats-Unis par exemple, des armes suisses pourraient arriver en Israël61. Le Conseil Fédéral aurait cependant toujours le droit de s’opposer à une telle réexportation62, mais sans avoir à inclure le Parlement dans les discussions, et il pourrait également choisir de ne pas le faire. Il est cependant à noter que les exportations d’armes vers les Etats-Unis ont été bloquées lors de l’implication des Etats-Unis dans la guerre en Iran63. Le risque est ainsi difficile à évaluer puisqu’il dépendrait principalement des choix du Conseil fédéral.



Références et bibliographie

Pour consulter les notes et la bibliographie complète, merci de consulter le pDF du briefing de votation.



Contact

Vous avez des questions ou des remarques sur ce briefing ? N’hésitez pas à nous écrire à info@eiger-institute.ch.


bottom of page